Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 1977 (cas Loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7)
| Date de Résolution | 22 juillet 1977 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 22 juillet 1977, p. 3885 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 29 juin 1977 par MM Dominique DUPILET, Gilbert FAURE, Maurice BLANC, André GUERLIN, Louis LONGEQUEUE, Antoine GAYRAUD, André DELEHEDDE, Edmond VACANT, Arsène BOULAY, Maurice BRUGNON, Yves ALLAINMAT, Louis MEXANDEAU, Jean-Pierre CHEVENEMENT, Joseph PLANEIX, Louis LE PENSEC, Alain VIVIEN, André BOULLOCHE, Jean POPEREN, Maurice LEGENDRE, Charles JOSSELIN, Henri DESCHAMPS, Louis PHILIBERT, André GRAVELLE, Francis LEENHARDT, Christian LAURISSERGUES, Pierre GAUDIN, Albert DENVERS, Jean ZUCCARELLI, Jean BERNARD, Frédéric JALTON, Pierre LAGORCE, Gilbert SENES, Jean BASTIDE, Alain BONNET, André SAINT PAUL, Louis EYRAUD, René GAILLARD, Henri LAVIELLE, Mme Jacqueline THOME-PATENOTRE, MM Georges CARPENTIER, André POUTISSOU, Robert CAPDEVILLE, Roger DUROURE, Fernand SAUZEDDE, Claude DELORME, Raymond FORNI, André LEBON, André BILLOUX, Raoul BAYOU, Joseph FRANCESCHI, Guy BECK, Alex RAYMOND, Claude MICHEL, Georges FILLIOUD, Pierre JOXE, Jean-Pierre COT, Fernand BERTHOUIN, Robert FABRE, Roland HUGUET, Gérard HOUTEER, Robert AUMONT, Louis DARINOT, Jacques Antoine GAU, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi tendant à compléter les dispositions du Code des communes relatives à la coopération intercommunale, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et, notamment, de ses articles 2, 4, 6 et 7 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu le Règlement de l'Assemblée nationale, et notamment ses articles 81, 86, 92 et 98 ;
Vu le Règlement du Sénat, et notamment ses articles 24 et 45 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
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Considérant que les signataires de la demande susvisée fondent uniquement leur contestation de la conformité à la Constitution de la loi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale sur le fait que plusieurs dispositions d'initiative parlementaire contenues dans cette loi auraient été adoptées en méconnaissance de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique" ;
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Considérant que, des travaux...
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