Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 juillet 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 4 juillet 2011, 11-03.796, Publi)
| Date de Résolution | 4 juillet 2011 |
| Numéro de Décision | 11-03796 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 04/07/2011
Nº de pourvoi: 11-03796
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3796
Mme Marthe X...
c/ La caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne
Séance du 4 juillet 2011 Lecture du 4 juillet 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 11 juin 2010 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociales de l'Orne, saisi d'une demande de Mme X... tendant au paiement par la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe d'une somme au titre la réversion de l'indemnité viagère de départ, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 27 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté pour la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente par application de l'article 17 2° du décret n° 84-84 du 1er février 1984, selon lequel les contestations relatives aux indemnités de départ relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, cette disposition spéciale dérogeant à la disposition générale de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui confie à l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale le règlement des différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;
Vu le mémoire du ministre de l'agriculture tendant à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe, aux motifs que l'indemnité viagère de départ n'est pas une prestation sociale s'inscrivant dans le cadre d'une réglementation de mutualité sociale agricole, mais une mesure de nature économique visant à améliorer l'organisation des structures agricoles en incitant les agriculteurs âgés à céder leur exploitation, qui relève par nature de l'appréciation du juge administratif;
Vu le courrier de Mme X... qui s'en rapporte à la sagesse du Tribunal sur la question de compétence;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu le code rural et...
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