Conseil de prud'hommes de Calais, 8 février 2008, 07/00106

Date de Résolution: 8 février 2008

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE CALAIS
15, place Crèvecoeur - BP 321
62107 CALAIS CEDEX


RG N F 07/00106


SECTION Activités diverses


AFFAIRE
Damien X
contre
SPGO NORD PAS-DE-CALAIS SAS




JUGEMENT DU
08 Février 2008

Qualification :
CONTRADICTOIRE
DERNIER RESSORT


Notification le :

Date de la réception
par le demandeur :

par le défendeur :


Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée

le :

à :

Minute N 08/00014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 08 Février 2008


Monsieur Damien X

62500 BOISDINGHEM
DEMANDEUR AU PRINCIPAL comparant en personne DEFENDEUR RECONVENTIONNEL


SPGO NORD PAS-DE-CALAIS SAS
Parc de la Française

62231 COQUELLES
DEFENDEUR AU PRINCIPAL Représenté par Monsieur Bruno LAMBRECQ (manager), assisté de Me Bernard Y... (Avocat au barreau de LISIEUX)
DEMANDEUR RECONVENTIONNEL

- Composition du bureau de Départage section lors des débats et du délibéré
Madame Z A..., Juge Départiteur, Présidente
Monsieur Jean-Claude B..., Assesseur Conseiller (S)
Madame Arlette C..., Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Robert D..., Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Serge E..., Assesseur Conseiller (E)
Assistés lors des débats de Madame Brigitte F..., Greffière


PROCÉDURE
- Date de la réception de la demande : 14 Mai 2007
- Bureau de Conciliation du 11 Juin 2007
- Convocations envoyées le 15 Mai 2007 (AR défendeur signé le 16/05/07)
- Renvoi BJ des débats du 10/09/07 avec délai de communication de pièces par émargement des parties et remise d'un bulletin
- 12/11/07: Renvoi Juge départiteur
- Débats à l'audience de Départage section du 07 Décembre 2007(parties convoquées par LR.AR du 12/11/07, AR signés le 13/11/07 par le défendeur, et le 15/11/07 par le demandeur)
- Décision prononcée par sa mise à disposition au greffe le 08 Février 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signée par Madame Z A..., juge départiteur Présidente et par Madame Brigitte F..., Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




















F 07/00106 Damien X... C/ SPGO NORD PAS-DE-CALAIS SAS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur Damien X... est salarié au sein de la SAS Sécurité Prévention Grand Ouest Nord Pas de Calais, ci-après désignée SPGO. Il est plus spécialement affecté à la surveillance du site de la société Eurotunnel.

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juin 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, la société SPGO a conclu le 30 juin 1999 un accord d'entreprise. Cet accord reposait sur une organisation du travail d'une durée moyenne de 35 heures sur une modulation de 13 semaines.

Un accord a par ailleurs été signé le 23 janvier 2002 concernant les seuls salariés du site Eurotunnel qui prévoit une planification du temps de travail selon un système dit 6 x 4 consistant à fixer six jours de travail consécutifs suivis de quatre jours de repos.

Des discussions ont par la suite été engagées entre les organisations syndicales et la direction de l'entreprise en vue de la conclusion d'un nouvel accord sur l'aménagement et la durée du temps de travail. Ces discussions n'ont pu aboutir et un procès-verbal de désaccord a dû être signé le 26 avril 2006.

Le 14 mai 2007, Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Calais aux fins d'obtenir la condamnation de la société SPGO à lui verser les sommes suivantes:
- 1.369,03 euros au titre des heures supplémentaires d'avril 2006 à mars 2007,
- 178,30 euros au titre des repos compensateurs d'avril 2006 à mars 2007,
- 154,73 euros au titre des indemnités de congés payés d'avril 2006 à mars 2007,
- 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Lors de l'audience du 7...

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