Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, 16 octobre 2007, 06/00212
| Appeal Number | 250 |
| Docket Number | 06/00212 |
| Date | 16 octobre 2007 |
| Court | Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (France) |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
DE LA ROCHE SUR YON
55 Bd A. Briand- BP 833
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Nature de l'affaire : 83F
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RG N F 06 / 00212
SECTION Industrie
AFFAIRE
SAS FLEURY MICHON TRAITEUR
contre
Cyril AA
MINUTE N
JUGEMENT DU
16 OCTOBRE 2007
Qualification :
Contradictoire
dernier ressort
Notification le :
Date de la réception
par le demandeur :
par le défendeur :
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2007
SAS FLEURY MICHON TRAITEUR
BP 1
85700 POUZAUGES
Représentée par Madame Elodie MENAGER
(Responsable Ressources Humaines)
assistée de Me Stéphanie TRAPU
(Avocat au barreau de BRESSUIRE)
DEMANDEUR
CONTRE :
Monsieur Cyril AA
85700 POUZAUGES
Assisté de Me Florence PELE
(Avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON)
DEFENDEUR
- Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur Edmond CHENARD, Président Conseiller (E)
Monsieur Jean AMIAUD, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Dimitri GAUTRET, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Guy GATTEAU, Assesseur Conseiller (S)
Assistés lors des débats de Madame Huguette BEAUJEAN, Greffier
PROCEDURE
- Date de la réception de la demande : 17 Août 2006
- Bureau de Conciliation du 17 Octobre 2006
- Convocations envoyées le 17 Août 2006
- Renvoi devant le bureau de jugement avec délai de communication de pièces à l'audience du 20 Mars 2007
- Affaire reportée au 15 Mai, puis au 12 juin 2007
- Débats à l'audience de Jugement du 12 Juin 2007 (convocations envoyées le 04 Mai 2007)
- Prononcé de la décision fixé à la date du 16 Octobre 2007
- Décision rédigée et prononcée par Monsieur Edmond CHENARD
Assisté (e) de Madame Huguette BEAUJEAN, Greffier
Chefs de la demande
- Dire et juger la demande de la société par actions simpliliées, SAS FLEURY MICHON TRAITEUR, est recevable et bien fondée
- En conséquence,
- Dire et juger que les heures prises l'ont été dans le cadre des heures de délégation et qu'elles devront être imputées comme telles dans le crédit d'heures de Monsieur AA
- Rectifier en ce sens les bons de délégation
- Dire et juger qu'il n'y a pas matière à circonstances exceptionnelles et en tirer toutes conséquences
- Condamner Monsieur Cyril AA... à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Condamner Monsieur Cyril AA... aux entiers dépens
Demandes reconventionnelles
- Vu l'article R 516-1 du Code du travail
- Vu les articles L 422-1-1, L 412-20 et L 421-1 du Code du travail
A TITRE PRINCIPAL :
- Voir constater l'unicité d'instance entre la procédure d'alerte engagée par Monsieur H...le 12 Juin 2006 et la procédure en contestation du contingent d'heures liées à ladite procédure d'alerte, engagée par la SAS FLEURY MICHON TRAITEUR dans le cadre de la présente instance
- En conséquence,
- Voir déclarer l'action de la SAS FLEURY MICHON TRAITEUR irrecevable et l'inviter à mieux se pourvoir devant la Cour d'Appel de POITIERS, juridiction devant laquelle la première affaire est pendante.
SUBSIDIAIREMENT, si par impossible le Conseil de Prud'homes venait à rejeter le moyen tiré de l'unicité d'instance
- Dire et juger que la SAS FLEURY MICHON TRAITEUR n'a pas mis Monsieur AA... en mesure de pouvoir affecter son contingent d'heures inhérent à la procédure d'alerte engagée par lui, es qualités et pour le compte de Monsieur Laurent I
- En conséquence,
- Dire et juger que les heures utilisées par Monsieur Cyril AA... dans le cadre de la procédure d'alerte devront être maintenues en heures dites de direction et payées en tant que tel.
INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT,
- Si par impossible le Conseil de céans, devait retenir que les heures utilisées par Monsieur AA... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel pour le compte de Monsieur Laurent I..., s'analysent en heures de délégation, constater l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent d'heures de délégation et payables en temps de travail à l'échéance normale
- Voir débouter la SAS FLEURY MICHON TRAITEUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
- Voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros sur...
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