COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 17/01/2019, 17LY02316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Judgement Number | 17LY02316 |
| Record Number | CETATEXT000038048967 |
| Date | 17 janvier 2019 |
| Counsel | SELARL ABEILLE & ASSOCIÉS - AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser la somme de 20 000 euros respectivement à M. B...J..., Mme H...J...et à Mme C...J...en réparation du préjudice résultant de l'accident mortel de circulation dont a été victime Audrey J...le 10 novembre 2013.
La métropole de Lyon a demandé être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le département du Rhône.
Par un jugement n° 1503559 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. B...J..., Mme H...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances ainsi que la demande de la métropole de Lyon tendant à être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le département du Rhône.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 juin 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2018, M. B...J..., Mme H...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances SA, représentés par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2017 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de condamner la métropole de Lyon à leur verser chacun la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de Mme D...J...le 10 novembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier car entaché d'une contradiction de motifs : il retient une faute exclusive de la victime alors que le considérant 4° reconnaît implicitement l'absence d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que la métropole a réalisé postérieurement à l'accident des travaux de restructuration de l'accotement ;
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il convient de rendre opposable à la MAAF l'arrêt à intervenir ;
- au moment de l'accident, Mme J...était usagère d'un tronçon de route départementale sous compétence du département du Rhône ; l'entretien de la plaque d'évacuation d'eau pluviale, qui a joué un rôle causal dans l'accident, relève également de la compétence du département ; l'endroit précis de l'accident se trouve sur le territoire de la commune de Mions, laquelle est membre de la métropole de Lyon ; en application de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon s'est substituée au département du Rhône et exerce de plein droit les compétences précédemment assurées par ce dernier ; la seule responsabilité de la métropole de Lyon doit donc être recherchée ; la convention entre la métropole de Lyon et le département du Rhône portant transfert de gestion du réseau routier sur les voies limitrophes de la métropole et du département est postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif ; l'accident a eu lieu sur le territoire de la commune de Mions qui est membre de la métropole de Lyon ;
- sur le défaut d'entretien de la voirie : l'absence de trace de freinage démontre qu'il n'y a pu avoir d'autre élément causal dans la perte brutale du contrôle du véhicule que la déclivité non signalée de l'accotement, la chute brutale de l'enrobé vers un accotement herbeux instable et d'un niveau inférieur et l'important trou formé par la présence du regard de récupération d'eaux pluviales, non signalé ; de très nombreux accidents se sont produits à l'endroit de l'accident ; des travaux de stabilisation de l'accotement ainsi que de signalisation du danger ont été réalisés après l'accident ; un témoin de l'accident indique que la route est mal éclairée et mal entretenue ;
- si des travaux de mise en sécurité avaient été réalisés antérieurement à...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la métropole de Lyon à verser la somme de 20 000 euros respectivement à M. B...J..., Mme H...J...et à Mme C...J...en réparation du préjudice résultant de l'accident mortel de circulation dont a été victime Audrey J...le 10 novembre 2013.
La métropole de Lyon a demandé être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le département du Rhône.
Par un jugement n° 1503559 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande présentée par M. B...J..., Mme H...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances ainsi que la demande de la métropole de Lyon tendant à être garantie de toute condamnation prononcée à son encontre par le département du Rhône.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 juin 2017, et un mémoire complémentaire, enregistré le 12 février 2018, M. B...J..., Mme H...J..., Mme C...J...et la société MAAF assurances SA, représentés par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2017 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de condamner la métropole de Lyon à leur verser chacun la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès de Mme D...J...le 10 novembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement est irrégulier car entaché d'une contradiction de motifs : il retient une faute exclusive de la victime alors que le considérant 4° reconnaît implicitement l'absence d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que la métropole a réalisé postérieurement à l'accident des travaux de restructuration de l'accotement ;
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il convient de rendre opposable à la MAAF l'arrêt à intervenir ;
- au moment de l'accident, Mme J...était usagère d'un tronçon de route départementale sous compétence du département du Rhône ; l'entretien de la plaque d'évacuation d'eau pluviale, qui a joué un rôle causal dans l'accident, relève également de la compétence du département ; l'endroit précis de l'accident se trouve sur le territoire de la commune de Mions, laquelle est membre de la métropole de Lyon ; en application de l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon s'est substituée au département du Rhône et exerce de plein droit les compétences précédemment assurées par ce dernier ; la seule responsabilité de la métropole de Lyon doit donc être recherchée ; la convention entre la métropole de Lyon et le département du Rhône portant transfert de gestion du réseau routier sur les voies limitrophes de la métropole et du département est postérieure à l'introduction de la demande devant le tribunal administratif ; l'accident a eu lieu sur le territoire de la commune de Mions qui est membre de la métropole de Lyon ;
- sur le défaut d'entretien de la voirie : l'absence de trace de freinage démontre qu'il n'y a pu avoir d'autre élément causal dans la perte brutale du contrôle du véhicule que la déclivité non signalée de l'accotement, la chute brutale de l'enrobé vers un accotement herbeux instable et d'un niveau inférieur et l'important trou formé par la présence du regard de récupération d'eaux pluviales, non signalé ; de très nombreux accidents se sont produits à l'endroit de l'accident ; des travaux de stabilisation de l'accotement ainsi que de signalisation du danger ont été réalisés après l'accident ; un témoin de l'accident indique que la route est mal éclairée et mal entretenue ;
- si des travaux de mise en sécurité avaient été réalisés antérieurement à...
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