Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 14/06/2018, 18DA00091, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Richard |
| Record Number | CETATEXT000037070254 |
| Judgement Number | 18DA00091 |
| Date | 14 juin 2018 |
| Counsel | CLAISSE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1710197 du 6 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle oblige l'intéressé à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Maubeuge et rejeté le surplus de la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2018, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence ;
2°) de rejeter cette partie de la demande de M.B....
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ".
2. Il ressort des énonciations de l'arrêté en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence.
Par un jugement n° 1710197 du 6 décembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé la décision d'assignation à résidence en tant qu'elle oblige l'intéressé à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Maubeuge et rejeté le surplus de la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2018, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Claisse et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation partielle de la décision d'assignation à résidence ;
2°) de rejeter cette partie de la demande de M.B....
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Charles-Edouard Minet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence (...) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ".
2. Il ressort des énonciations de l'arrêté en...
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