Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14/06/2018, 16NC01758, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTINEZ |
| Judgement Number | 16NC01758 |
| Record Number | CETATEXT000037080355 |
| Date | 14 juin 2018 |
| Counsel | SCP LORETTE ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Tenedor a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013.
Par un jugement n° 1500714 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, la société Tenedor, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à l'un des moyens soulevés ;
- seules les rémunérations des salariés au sens du droit du travail sont assujetties à la taxe sur les salaires ; les mandataires sociaux n'ayant pas la qualité de salarié, ladite taxe n'est pas applicable aux rémunérations qui leur sont versées ;
- l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 janvier 2016 des dispositions de l'article 231 du code général des impôts crée de manière discriminatoire une différence de traitement entre les dirigeants de sociétés et méconnaît ainsi le principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- le rapport d'assujettissement retenu par l'administration est erroné dès lors que les dividendes perçus par la holding correspondent à des opérations ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et ne doivent ainsi pas figurer au numérateur dudit rapport ;
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Tenedor ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2017, la société requérante conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge compte tenu du caractère erroné du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires retenu par l'administration. Enfin, elle réévalue sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 6 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.
Par des mémoires enregistrés respectivement le 13 octobre 2017 et le 27 février 2018, la société requérante conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Didiot,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant que la SAS Tenedor est une société holding mixte qui exerce à ce titre une double activité de prestataire de services auprès de ses filiales et de gestion de portefeuille ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 juillet au 12 septembre 2013...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) Tenedor a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013.
Par un jugement n° 1500714 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2016, la société Tenedor, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 21 juin 2016 ;
2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu'il n'a pas répondu à l'un des moyens soulevés ;
- seules les rémunérations des salariés au sens du droit du travail sont assujetties à la taxe sur les salaires ; les mandataires sociaux n'ayant pas la qualité de salarié, ladite taxe n'est pas applicable aux rémunérations qui leur sont versées ;
- l'interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 21 janvier 2016 des dispositions de l'article 231 du code général des impôts crée de manière discriminatoire une différence de traitement entre les dirigeants de sociétés et méconnaît ainsi le principe d'égalité garanti par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- le rapport d'assujettissement retenu par l'administration est erroné dès lors que les dividendes perçus par la holding correspondent à des opérations ayant ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et ne doivent ainsi pas figurer au numérateur dudit rapport ;
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Tenedor ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2017, la société requérante conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. Elle sollicite, à titre subsidiaire, la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge compte tenu du caractère erroné du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires retenu par l'administration. Enfin, elle réévalue sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 6 000 euros.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.
Par des mémoires enregistrés respectivement le 13 octobre 2017 et le 27 février 2018, la société requérante conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Didiot,
- et les conclusions de Mme Peton, rapporteur public.
1. Considérant que la SAS Tenedor est une société holding mixte qui exerce à ce titre une double activité de prestataire de services auprès de ses filiales et de gestion de portefeuille ; qu'elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 23 juillet au 12 septembre 2013...
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