Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 21/01/2019, 17MA01738, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOCQUET |
| Date | 21 janvier 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038042705 |
| Judgement Number | 17MA01738 |
| Counsel | BEGON |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du 23 février 2016 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AD n°128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 147 situées chemin du Font de Currault, Lieu-dit Les Bréguières, à Mougins.
Par un jugement n°1601862 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 22 septembre 2018, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreur de droit en ce que, contrairement à ce qui a été jugé, la décision de préemption attaquée n'a pas été tardive et a revêtu un caractère exécutoire dans le délai de deux mois imparti à l'administration car la déclaration d'intention d'aliéner du 31 décembre 2015 ne constitue pas un complément d'information de la première, mais bien le dépôt d'une nouvelle déclaration, qui a fait courir un nouveau délai de deux mois.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 25 octobre 2018, M. D..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen soulevé par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas fondé en ce que, comme il l'a soulevé dans ses requêtes de première instance, la décision de préemption est intervenue tardivement et son caractère exécutoire à sa date d'intervention n'est pas prouvé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., représentant M.D....
Une note en délibéré présentée par M. D...a été enregistrée le 9 janvier 2019.
Considérant ce qui suit :
1. M. D...est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, et 147 situées chemin du Font de Currault, Lieu-dit Les Bréguières à Mougins. Le 24 septembre 2015, il a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, situées dans le périmètre de la zone d'aménagement différé (ZAD) des Bréguières, à la commune de Mougins. Le 23 février 2016, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur ces parcelles. Le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande d'annulation de cette décision de M.D.... L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur relève appel de ce jugement.
Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du 23 février 2016 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AD n°128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146 et 147 situées chemin du Font de Currault, Lieu-dit Les Bréguières, à Mougins.
Par un jugement n°1601862 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2017 et un mémoire en réplique enregistré le 22 septembre 2018, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par MeA..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du 16 mars 2017 du tribunal administratif de Nice ;
2°) de mettre à la charge de M. D...la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est entaché d'erreur de droit en ce que, contrairement à ce qui a été jugé, la décision de préemption attaquée n'a pas été tardive et a revêtu un caractère exécutoire dans le délai de deux mois imparti à l'administration car la déclaration d'intention d'aliéner du 31 décembre 2015 ne constitue pas un complément d'information de la première, mais bien le dépôt d'une nouvelle déclaration, qui a fait courir un nouveau délai de deux mois.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 juin et 25 octobre 2018, M. D..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen soulevé par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas fondé en ce que, comme il l'a soulevé dans ses requêtes de première instance, la décision de préemption est intervenue tardivement et son caractère exécutoire à sa date d'intervention n'est pas prouvé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Marcovici,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- et les observations de MeG..., représentant M.D....
Une note en délibéré présentée par M. D...a été enregistrée le 9 janvier 2019.
Considérant ce qui suit :
1. M. D...est propriétaire des parcelles cadastrées section AD n°128, 129, 130, 131, 132, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, et 147 situées chemin du Font de Currault, Lieu-dit Les Bréguières à Mougins. Le 24 septembre 2015, il a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ces parcelles, situées dans le périmètre de la zone d'aménagement différé (ZAD) des Bréguières, à la commune de Mougins. Le 23 février 2016, la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur a exercé le droit de préemption sur ces parcelles. Le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande d'annulation de cette décision de M.D.... L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur relève appel de ce jugement.
Sur les motifs d'annulation retenus par les premiers juges :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou...
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