Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 17/05/2018, 16PA00963, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JARDIN |
| Date | 17 mai 2018 |
| Judgement Number | 16PA00963 |
| Record Number | CETATEXT000036933768 |
| Counsel | SELARL KIHL-DRIE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.
Par un jugement n° 1432089/1-2 et 1511534/1-2 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15, 29 mars et 26 décembre 2016, M. A..., représenté par la Selarl Kihl-Drié, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1432089/1-2 et 1511534/1-2 du 26 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des intérêts de retard et pénalités correspondants ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal s'est fondé sur un motif qui ne lui était pas soumis pour rejeter ses conclusions relatives à la remise en cause de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer ;
- il avait la qualité de loueur en meublé professionnel dès l'année 2008 au motif qu'il a commencé à exercer son activité le 30 décembre 2008 et a perçu des revenus pour la journée du 31 décembre dont le montant est supérieur à celui exigé par l'article 151 septies VII du code général des impôts ;
- la SEP DOM SEP 357 n'ayant fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité, les redressements qui lui ont été adressés sont irréguliers au regard des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ;
- les premiers juges ont considéré à tort que la réalité de l'investissement n'était pas établie ; la SEP DOM SEP 357 étant occulte, la SNC Nordy Gest, gérant de la SEP et propriétaire du bateau, a régulièrement conclu le contrat d'affrètement avec l'exploitant du bateau ; la SNC Nordy Gest a regroupé les opérations relatives à la SEP sur les mêmes déclarations qu'elle était tenue de souscrire au titre de ses propres activités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2009 et 2010 sont irrecevables, en l'absence de moyen présenté dans le délai de recours contentieux, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré de la méconnaissance du champ d'application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue des lois n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, déclaré contraire à la Constitution par une décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 9 février 2018.
Par des observations enregistrées le 19 février 2018 le ministre de l'action et des comptes publics a répondu au moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office du 13 février 2018.
Par des observations enregistrées le 21 février 2018 M. A...a répondu au moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office du 13 février 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
- la décision du Conseil...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux demandes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2008 à 2010 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants.
Par un jugement n° 1432089/1-2 et 1511534/1-2 du 26 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15, 29 mars et 26 décembre 2016, M. A..., représenté par la Selarl Kihl-Drié, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1432089/1-2 et 1511534/1-2 du 26 janvier 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des intérêts de retard et pénalités correspondants ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal s'est fondé sur un motif qui ne lui était pas soumis pour rejeter ses conclusions relatives à la remise en cause de la réduction d'impôt au titre de l'investissement outre-mer ;
- il avait la qualité de loueur en meublé professionnel dès l'année 2008 au motif qu'il a commencé à exercer son activité le 30 décembre 2008 et a perçu des revenus pour la journée du 31 décembre dont le montant est supérieur à celui exigé par l'article 151 septies VII du code général des impôts ;
- la SEP DOM SEP 357 n'ayant fait l'objet d'aucune vérification de comptabilité, les redressements qui lui ont été adressés sont irréguliers au regard des dispositions de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ;
- les premiers juges ont considéré à tort que la réalité de l'investissement n'était pas établie ; la SEP DOM SEP 357 étant occulte, la SNC Nordy Gest, gérant de la SEP et propriétaire du bateau, a régulièrement conclu le contrat d'affrètement avec l'exploitant du bateau ; la SNC Nordy Gest a regroupé les opérations relatives à la SEP sur les mêmes déclarations qu'elle était tenue de souscrire au titre de ses propres activités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2016, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu des années 2009 et 2010 sont irrecevables, en l'absence de moyen présenté dans le délai de recours contentieux, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;
- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office et tiré de la méconnaissance du champ d'application du VII de l'article 151 septies du code général des impôts dans sa rédaction issue des lois n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, déclaré contraire à la Constitution par une décision n° 2017-689 QPC du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date du 9 février 2018.
Par des observations enregistrées le 19 février 2018 le ministre de l'action et des comptes publics a répondu au moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office du 13 février 2018.
Par des observations enregistrées le 21 février 2018 M. A...a répondu au moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office du 13 février 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
- la décision du Conseil...
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