COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 14/01/2019, 18LY00547, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 18LY00547 |
| Record Number | CETATEXT000038016658 |
| Date | 14 janvier 2019 |
| Counsel | SCP J. AGUERA & ASSOCIES - LYON |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 10 septembre 2015 autorisant la SAS Malerba à le licencier pour inaptitude, ensemble la décision implicite par laquelle le chargé du ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision.
Par un jugement n° 1603529 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 février 2018, la SAS Malerba, représentée par Me de la Brosse, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont mépris sur la règle de droit applicable et ont commis une erreur sur la qualification des faits en retenant que le courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 devait être considéré comme un avis d'inaptitude susceptible d'un recours hiérarchique ;
- l'annulation d'une décision administrative rejetant un recours à l'encontre d'un avis d'inaptitude, en raison du caractère tardif du recours exercé, ne peut être assimilée à une décision relative à l'aptitude du salarié, se substituant aux avis médicaux ;
- l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de droit en se prononçant sur sa demande de licenciement concernant M. B... ;
- la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2015 doit être confirmée dès lors que la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2017 confirme en tout point l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 3 juillet 2015 et présente un caractère rétroactif ;
- aucun des moyens de première instance soulevés par M. B... n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2018, M. B..., représenté par Me Peyrard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Malerba d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'inspecteur du travail, saisi à la fois d'un recours contre un avis d'inaptitude et d'une demande d'autorisation de licenciement, doit se prononcer d'abord sur l'inaptitude ;
- l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 n'est confirmé ni par la décision du médecin inspecteur régional du 13 décembre 2017, ni par la décision de l'inspecteur du travail du 14...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 10 septembre 2015 autorisant la SAS Malerba à le licencier pour inaptitude, ensemble la décision implicite par laquelle le chargé du ministre du travail a rejeté son recours contre cette décision.
Par un jugement n° 1603529 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 13 février 2018, la SAS Malerba, représentée par Me de la Brosse, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 19 décembre 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M. B... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont mépris sur la règle de droit applicable et ont commis une erreur sur la qualification des faits en retenant que le courrier du médecin du travail du 3 juillet 2015 devait être considéré comme un avis d'inaptitude susceptible d'un recours hiérarchique ;
- l'annulation d'une décision administrative rejetant un recours à l'encontre d'un avis d'inaptitude, en raison du caractère tardif du recours exercé, ne peut être assimilée à une décision relative à l'aptitude du salarié, se substituant aux avis médicaux ;
- l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de droit en se prononçant sur sa demande de licenciement concernant M. B... ;
- la décision de l'inspecteur du travail du 10 septembre 2015 doit être confirmée dès lors que la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2017 confirme en tout point l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 3 juillet 2015 et présente un caractère rétroactif ;
- aucun des moyens de première instance soulevés par M. B... n'est fondé.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2018, M. B..., représenté par Me Peyrard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Malerba d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'inspecteur du travail, saisi à la fois d'un recours contre un avis d'inaptitude et d'une demande d'autorisation de licenciement, doit se prononcer d'abord sur l'inaptitude ;
- l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 n'est confirmé ni par la décision du médecin inspecteur régional du 13 décembre 2017, ni par la décision de l'inspecteur du travail du 14...
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