Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 28/02/2019, 16DA01336, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Boulanger |
| Record Number | CETATEXT000038191208 |
| Date | 28 février 2019 |
| Judgement Number | 16DA01336 |
| Counsel | SCP HAMEAU - GUERARD - BONTE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand.
Par un jugement n° 1400417 du 17 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016, et un mémoire, enregistré le 23 avril 2018, M. et MmeD..., représentés par la SCP Hameau, Guerard, Bonte, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me C...A..., représentant la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 21 février 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a sollicité du préfet de l'Oise l'ouverture conjointe des enquêtes publiques d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Le préfet de l'Oise a déclaré ce projet d'utilité publique par un arrêté du 19 août 2013. Par un second arrêté du 20 septembre 2013, la même autorité a déclaré cessibles les parcelles situées dans l'emprise du projet. M. et MmeD..., propriétaires d'une de ces parcelles, relèvent appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles au profit de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte, les terrains nécessaires au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand.
Par un jugement n° 1400417 du 17 mai 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016, et un mémoire, enregistré le 23 avril 2018, M. et MmeD..., représentés par la SCP Hameau, Guerard, Bonte, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
.......................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me C...A..., représentant la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 21 février 2012, le conseil communautaire de la communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte a sollicité du préfet de l'Oise l'ouverture conjointe des enquêtes publiques d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'extension de la zone d'activités " des Cornouillers ", sur le territoire de la commune de Sacy-le-Grand. Le préfet de l'Oise a déclaré ce projet d'utilité publique par un arrêté du 19 août 2013. Par un second arrêté du 20 septembre 2013, la même autorité a déclaré cessibles les parcelles situées dans l'emprise du projet. M. et MmeD..., propriétaires d'une de ces parcelles, relèvent appel du jugement du 17 mai 2016 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a...
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