Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 30/12/2010, 09NT01241, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Record Number | CETATEXT000023663075 |
| Judgement Number | 09NT01241 |
| Date | 30 décembre 2010 |
| Counsel | BELLANGER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, sous le n° 09NT01241, la requête, enregistrée le 25 mai 2009, présentée pour LA POSTE, dont le siège est 44, boulevard de Vaugirard à Paris (75015), par Me Bellanger, avocat au barreau de Paris ; LA POSTE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. Michel X tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice subi par lui en raison du blocage de sa carrière et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 3 000 euros tous préjudices confondus ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 09NT01652, le recours, enregistré le 10 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. Michel X tendant à sa condamnation à réparer le préjudice subi par lui en raison du blocage de sa carrière et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 9 000 euros tous préjudices confondus ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
....................................................................................................................
Vu, III, sous le n° 09NT01683, la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de LA POSTE et DE L'ETAT à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du blocage de sa carrière et n'a condamné L'ETAT et LA POSTE à lui verser que la somme de 12 000 euros en réparation desdits préjudices ;
2°) par la voie de l'appel incident de mettre à la charge solidaire de L'ETAT et de LA POSTE la somme de 128 353,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge solidaire de L'ETAT et de LA POSTE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu les décrets n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des PTT et n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
-...
1°) d'annuler le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. Michel X tendant à ce qu'elle soit condamnée à réparer le préjudice subi par lui en raison du blocage de sa carrière et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 3 000 euros tous préjudices confondus ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu, II, sous le n° 09NT01652, le recours, enregistré le 10 juillet 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a partiellement fait droit à la demande de M. Michel X tendant à sa condamnation à réparer le préjudice subi par lui en raison du blocage de sa carrière et l'a condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 9 000 euros tous préjudices confondus ;
2°) de rejeter la demande de M. X ;
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Vu, III, sous le n° 09NT01683, la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 07-4292 du 9 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de LA POSTE et DE L'ETAT à réparer les préjudices qu'il a subis en raison du blocage de sa carrière et n'a condamné L'ETAT et LA POSTE à lui verser que la somme de 12 000 euros en réparation desdits préjudices ;
2°) par la voie de l'appel incident de mettre à la charge solidaire de L'ETAT et de LA POSTE la somme de 128 353,20 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ;
3°) de mettre à la charge solidaire de L'ETAT et de LA POSTE la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ;
Vu les décrets n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des PTT et n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 décembre 2010 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Geffray, rapporteur public ;
-...
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