Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 24/12/2010, 09NT01889, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PEREZ |
| Date | 24 décembre 2010 |
| Record Number | CETATEXT000023494250 |
| Judgement Number | 09NT01889 |
| Counsel | DULONG |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LAMBALLE, représentée par son maire en exercice, par Me Dulong, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; la COMMUNE DE LAMBALLE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 06-3515 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Génération laïque, les décisions des 15 mai 2006 et 11 avril 2008 du maire de Lamballe (Côtes d'Armor) refusant de l'autoriser à organiser une vente au déballage, respectivement les 30 juillet 2006 et 20 juillet 2008, ensemble les décisions des 8 juin 2006 et 23 juin 2008 rejetant les recours gracieux de cette association dirigés contre chacune de ces deux décisions;
2°) de rejeter les demandes de l'association Génération laïque présentées devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de l'association Génération laïque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Michaux, avocat de l'association Génération laïque ;
Considérant que par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Génération laïque, les décisions des 15 mai et 8 juin 2006, d'une part, les décisions des 11 avril et 23 juin 2008, d'autre part, du maire de Lamballe (Côtes d'Armor) relatives à l'organisation par cette association d'une vente au déballage, respectivement, les 30 juillet 2006 et 20 juillet 2008 ; que la COMMUNE DE LAMBALLE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Rennes, après avoir cité les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce dont il a fait application, a relevé qu'il en résultait qu'à compter du 3 août 2005, l'organisation des ventes au déballage ne relevait plus d'un régime d'autorisation mais d'un simple régime...
1°) d'annuler le jugement n° 06-3515 du 4 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Génération laïque, les décisions des 15 mai 2006 et 11 avril 2008 du maire de Lamballe (Côtes d'Armor) refusant de l'autoriser à organiser une vente au déballage, respectivement les 30 juillet 2006 et 20 juillet 2008, ensemble les décisions des 8 juin 2006 et 23 juin 2008 rejetant les recours gracieux de cette association dirigés contre chacune de ces deux décisions;
2°) de rejeter les demandes de l'association Génération laïque présentées devant le Tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre à la charge de l'association Génération laïque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 novembre 2010 :
- le rapport de Mme Buffet, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Michaux, avocat de l'association Génération laïque ;
Considérant que par jugement du 4 juin 2009, le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association Génération laïque, les décisions des 15 mai et 8 juin 2006, d'une part, les décisions des 11 avril et 23 juin 2008, d'autre part, du maire de Lamballe (Côtes d'Armor) relatives à l'organisation par cette association d'une vente au déballage, respectivement, les 30 juillet 2006 et 20 juillet 2008 ; que la COMMUNE DE LAMBALLE interjette appel de ce jugement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le Tribunal administratif de Rennes, après avoir cité les dispositions de l'article L. 310-2 du code de commerce dont il a fait application, a relevé qu'il en résultait qu'à compter du 3 août 2005, l'organisation des ventes au déballage ne relevait plus d'un régime d'autorisation mais d'un simple régime...
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