Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08/03/2011, 10DA00456, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mortelecq |
| Date | 08 mars 2011 |
| Judgement Number | 10DA00456 |
| Record Number | CETATEXT000024698526 |
| Counsel | LORTHIOIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE HEM, représentée par son maire en exercice, par Me Lorthiois ; elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0405450 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Penauille Polyservices une somme de 33 456,54 euros, avec intérêts majorés à compter du 3 septembre 2004 ;
2°) de rejeter la demande de la société Penauille Polyservices ;
3°) de condamner la société Penauille Polyservices à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu le code des marchés publics dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Pilette pour la COMMUNE DE HEM ;
Considérant que, par acte d'engagement du 22 décembre 2001, la COMMUNE DE HEM a confié à la société Penauille Polyservices, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg, l'exécution de prestations de nettoyage de locaux lui appartenant ; que la commune relève appel du jugement, en date du 9 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Penauille Polyservices, en paiement de prestations effectuées dans le cadre de ce marché, une somme de 33 456,54 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 3 septembre 2004 et jusqu'au paiement du principal ; que, par la voie de l'appel incident, la société Derichebourg Propreté demande la réformation du...
1°) d'annuler le jugement n° 0405450 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Penauille Polyservices une somme de 33 456,54 euros, avec intérêts majorés à compter du 3 septembre 2004 ;
2°) de rejeter la demande de la société Penauille Polyservices ;
3°) de condamner la société Penauille Polyservices à lui verser une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services ;
Vu le code des marchés publics dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Pilette pour la COMMUNE DE HEM ;
Considérant que, par acte d'engagement du 22 décembre 2001, la COMMUNE DE HEM a confié à la société Penauille Polyservices, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg, l'exécution de prestations de nettoyage de locaux lui appartenant ; que la commune relève appel du jugement, en date du 9 février 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Penauille Polyservices, en paiement de prestations effectuées dans le cadre de ce marché, une somme de 33 456,54 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 3 septembre 2004 et jusqu'au paiement du principal ; que, par la voie de l'appel incident, la société Derichebourg Propreté demande la réformation du...
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