Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/02/2011, 10NT01572, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PIRON |
| Record Number | CETATEXT000023886195 |
| Judgement Number | 10NT01572 |
| Date | 04 février 2011 |
| Counsel | MARCHAIS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010, présentée pour la SCP MANCHEC ET FILY, dont le siège social est 9, rue d'Ouville BP 1006 Lisieux cedex, par Me Marchais, avocat au barreau de Paris ; la SCP MANCHEC ET FILY demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-2079 en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'office public d'aménagement et de construction du Calvados refusant de remédier à l'illégalité du choix d'huissiers de justice pour la réalisation de prestations de services juridiques ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Calvados Habitat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2011 :
- le rapport de Mme Michel,
- les observations de Me Marchais, avocat de la SCP MANCHEC ET FILY ;
- et les conclusions de M. Villain , rapporteur public ;
Considérant qu'à l'occasion de l'extension de la compétence territoriale des huissiers de justice à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la nouvelle carte judiciaire et en vue d'une nouvelle collaboration, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados, désormais dénommé l'office public de l'habitat Calvados Habitat, a invité par courriers divers huissiers de justice, dont la SCP MANCHEC ET FILY, a formulé leurs propositions de prestations et leur a communiqué à cette fin un exemplaire du cahier des charges ; que la SCP MANCHEC ET FILY a adressé sa proposition par un courrier du 29 octobre 2008 ; que, par une lettre en date du 1er décembre 2008, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados a informé la SCP MANCHEC ET FILY que, sur le territoire de l'agence de Sud Pays d'Auge et Nord Pays d'Auge, il avait choisi de collaborer avec un autre huissier de justice ; que, par un courrier du 5 décembre 2008, la SCP MANCHEC ET FILS a demandé à cet office public d'aménagement et de construction de lui communiquer les motifs du rejet de sa candidature ainsi que l'ensemble des documents afférents à...
1°) d'annuler le jugement n° 09-2079 en date du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'office public d'aménagement et de construction du Calvados refusant de remédier à l'illégalité du choix d'huissiers de justice pour la réalisation de prestations de services juridiques ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Calvados Habitat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2011 :
- le rapport de Mme Michel,
- les observations de Me Marchais, avocat de la SCP MANCHEC ET FILY ;
- et les conclusions de M. Villain , rapporteur public ;
Considérant qu'à l'occasion de l'extension de la compétence territoriale des huissiers de justice à compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de la nouvelle carte judiciaire et en vue d'une nouvelle collaboration, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados, désormais dénommé l'office public de l'habitat Calvados Habitat, a invité par courriers divers huissiers de justice, dont la SCP MANCHEC ET FILY, a formulé leurs propositions de prestations et leur a communiqué à cette fin un exemplaire du cahier des charges ; que la SCP MANCHEC ET FILY a adressé sa proposition par un courrier du 29 octobre 2008 ; que, par une lettre en date du 1er décembre 2008, l'office public d'aménagement et de construction du Calvados a informé la SCP MANCHEC ET FILY que, sur le territoire de l'agence de Sud Pays d'Auge et Nord Pays d'Auge, il avait choisi de collaborer avec un autre huissier de justice ; que, par un courrier du 5 décembre 2008, la SCP MANCHEC ET FILS a demandé à cet office public d'aménagement et de construction de lui communiquer les motifs du rejet de sa candidature ainsi que l'ensemble des documents afférents à...
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