Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 15/12/2011, 10DA00706, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Appeche-Otani |
| Date | 15 décembre 2011 |
| Judgement Number | 10DA00706 |
| Record Number | CETATEXT000024985190 |
| Counsel | TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 juin 2010, présentée pour le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY, représenté par M. Denis A, dont le siège est parc d'activités des Hautes Falaises à Saint-Léonard (76400), par la SCP Teissonnière et Associés ; le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE 2H ENERGY demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0801110 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a refusé d'inscrire l'établissement 2H ENERGY sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
2°) d'ordonner au ministre d'inscrire l'établissement 2H ENERGY sur la liste des établissements ayant une activité de construction et de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;
Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIETE 2H ENERGY a demandé, le 19 février 2007, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'inscription de ladite société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que par deux décisions distinctes du 28 janvier 2008, le ministre du travail, des...
1°) d'annuler le jugement n° 0801110 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a refusé d'inscrire l'établissement 2H ENERGY sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
2°) d'ordonner au ministre d'inscrire l'établissement 2H ENERGY sur la liste des établissements ayant une activité de construction et de réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;
Considérant que le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) DE LA SOCIETE 2H ENERGY a demandé, le 19 février 2007, au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, l'inscription de ladite société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que par deux décisions distinctes du 28 janvier 2008, le ministre du travail, des...
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