Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 02/03/2012, 10PA04651, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Record Number | CETATEXT000025631545 |
| Judgement Number | 10PA04651 |
| Date | 02 mars 2012 |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0714274 et 0714355 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Garnier Choiseul Holding venant aux droits et obligations de la société Financière Hartmann, venant elle-même aux droits et obligations de la société Financière Jacques Maillet, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 2000 et de la cotisation de précompte mobilier qui lui a été réclamé au titre de l'année 2000, ainsi que les pénalités correspondantes ;
2°) de remettre ces impositions et pénalités à la charge de la société Garnier Choiseul Holding ;
........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2012 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Financière Jacques Maillet a acquis les 17 et 20 décembre1999 des titres des sociétés FTT, Items et Interart qu'elle a revendu les 28 et 30 décembre 2000 à des sociétés appartenant au même groupe ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes distribués en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a également remis en cause en conséquence, sur le même fondement, le montant de l'assiette des distributions en franchise de précompte résultant de l'intégration des bénéfices qui n'avaient pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal ; qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société et de précompte mobilier, qui ont été assortis de l'intérêt de retard et des...
1°) d'annuler le jugement n° 0714274 et 0714355 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Garnier Choiseul Holding venant aux droits et obligations de la société Financière Hartmann, venant elle-même aux droits et obligations de la société Financière Jacques Maillet, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 2000 et de la cotisation de précompte mobilier qui lui a été réclamé au titre de l'année 2000, ainsi que les pénalités correspondantes ;
2°) de remettre ces impositions et pénalités à la charge de la société Garnier Choiseul Holding ;
........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 février 2012 :
- le rapport de M. Ladreit de Lacharrière,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Financière Jacques Maillet a acquis les 17 et 20 décembre1999 des titres des sociétés FTT, Items et Interart qu'elle a revendu les 28 et 30 décembre 2000 à des sociétés appartenant au même groupe ; qu'elle a bénéficié d'un avoir fiscal égal à 25 % des dividendes distribués en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été exactement neutralisé par la moins-value sur titres, a réintégré l'avoir fiscal reçu sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; que l'administration a également remis en cause en conséquence, sur le même fondement, le montant de l'assiette des distributions en franchise de précompte résultant de l'intégration des bénéfices qui n'avaient pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal ; qu'il en est résulté des cotisations supplémentaires d'impôt sur les société et de précompte mobilier, qui ont été assortis de l'intérêt de retard et des...
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