COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2011, 10LY02263, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 10LY02263 |
| Record Number | CETATEXT000025115489 |
| Date | 22 décembre 2011 |
| Counsel | CABANES & ASSOCIES |
Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2010, présentée pour la SAS BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson à Roanne (42300) ;
La SAS BRICORAMA FRANCE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900767 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) à lui verser une indemnité de 45 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne n° 1 du tramway ;
2°) de faire droit à sa demande en condamnant le SMTC à lui verser une indemnité de 45 500 euros ;
3°) de mettre à la charge du SMTC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a exploité un magasin à l'enseigne Bricorama jusqu'au 23 décembre 2005, date de sa fermeture définitive ;
- les travaux de réalisation du tramway ont eu un impact important sur l'activité du magasin et sa fréquentation notamment, avec impossibilité d'accès entre les 25 juillet et 5 août 2005 ;
- il y a un lien entre la baisse d'activité du magasin et les travaux ;
- le dommage subi est suffisamment grave pour être considéré comme anormal, même si l'accès au magasin n'a été rendu que plus difficile ;
- les travaux ont entraîné une diminution évidente de son chiffre d'affaires dès janvier 2005, le maire de Clermont-Ferrand ayant interdit la circulation sur le boulevard Léon Jouhaux du 11 janvier au 16 septembre 2005 ;
- l'accès a été rendu impossible pendant les travaux ;
- les livraisons ont été rendues impossibles entre les 28 juillet et 4 octobre 2005 ;
- l'accès au magasin a été rendu impossible aux clients à partir du 28 juillet 2005, la rue du Faubourg des Juifs étant à sens unique ;
- le 20 juillet 2005, le maire de Clermont-Ferrand a prévu l'interruption de la circulation dans la rue Taravant ;
- le préjudice est spécial, compte tenu notamment de la nature des produits vendus, souvent lourds ou encombrants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2011, présenté pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC), dont le siège est 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont-Ferrand, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS BRICORAMA FRANCE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
La SAS BRICORAMA FRANCE demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900767 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC) à lui verser une indemnité de 45 500 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de réalisation de la ligne n° 1 du tramway ;
2°) de faire droit à sa demande en condamnant le SMTC à lui verser une indemnité de 45 500 euros ;
3°) de mettre à la charge du SMTC une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- elle a exploité un magasin à l'enseigne Bricorama jusqu'au 23 décembre 2005, date de sa fermeture définitive ;
- les travaux de réalisation du tramway ont eu un impact important sur l'activité du magasin et sa fréquentation notamment, avec impossibilité d'accès entre les 25 juillet et 5 août 2005 ;
- il y a un lien entre la baisse d'activité du magasin et les travaux ;
- le dommage subi est suffisamment grave pour être considéré comme anormal, même si l'accès au magasin n'a été rendu que plus difficile ;
- les travaux ont entraîné une diminution évidente de son chiffre d'affaires dès janvier 2005, le maire de Clermont-Ferrand ayant interdit la circulation sur le boulevard Léon Jouhaux du 11 janvier au 16 septembre 2005 ;
- l'accès a été rendu impossible pendant les travaux ;
- les livraisons ont été rendues impossibles entre les 28 juillet et 4 octobre 2005 ;
- l'accès au magasin a été rendu impossible aux clients à partir du 28 juillet 2005, la rue du Faubourg des Juifs étant à sens unique ;
- le 20 juillet 2005, le maire de Clermont-Ferrand a prévu l'interruption de la circulation dans la rue Taravant ;
- le préjudice est spécial, compte tenu notamment de la nature des produits vendus, souvent lourds ou encombrants ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2011, présenté pour le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC), dont le siège est 2 bis rue de l'Hermitage à Clermont-Ferrand, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la SAS BRICORAMA FRANCE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
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