Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13/12/2011, 10BX00671, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 10BX00671 |
| Date | 13 décembre 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024984658 |
| Counsel | SCP COURRECH & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2010 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE G.R.C. EMIN, dont le siège est Immeuble Rive de Saône 41 quai Fulchiron à Lyon Cedex 05 (69321) ;
La SOCIETE G.R.C. EMIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701801 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juillet 2007 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour, sur les communes de Séméac et de Soues, par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, assistée de la société d'équipement des Pays de l'Adour, aménageurs de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et de la société d'équipement des pays de l'Adour le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2011 :
- le rapport de M. H. Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les observations de Me Charbonnel se substituant à Me Lévy, avocat de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Charbonnel ;
Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 2007, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour ; que cette ZAC, dont la création a été approuvée par une délibération du 26 juillet 2006 du conseil communautaire du Grand Tarbes, est d'une superficie totale d'environ 100 hectares et comprend trois secteurs ayant pour vocation dominante , respectivement, l'artisanat, l'industrie et les bureaux pour le secteur 1 d'une superficie d'environ 23 hectares déjà occupé en partie par le site Alstom en voie de restructuration, les commerces et les bureaux pour le secteur 2 d'une superficie d'environ 43 hectares, et les commerces, l'artisanat, l'hébergement hôtelier et la restauration pour le secteur 3 d'une superficie d'environ 20 hectares ; que la ZAC inclut également, en particulier, une zone d'expansion des crues de 9 hectares ; que la SOCIETE G.R.C. EMIN fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté ;
Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de la SOCIETE G.R.C. EMIN tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juillet 2007 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que cette société n'avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite par les parties défenderesses, d'aucun document susceptible d'établir qu'elle était bénéficiaire, comme elle le soutenait...
La SOCIETE G.R.C. EMIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701801 du 4 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juillet 2007 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour, sur les communes de Séméac et de Soues, par la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, assistée de la société d'équipement des Pays de l'Adour, aménageurs de la communauté d'agglomération du Grand Tarbes ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et de la société d'équipement des pays de l'Adour le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 2011 :
- le rapport de M. H. Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les observations de Me Charbonnel se substituant à Me Lévy, avocat de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ;
- les conclusions de Mme M-P. Dupuy, rapporteur public ;
La parole ayant à nouveau été donnée à Me Charbonnel ;
Considérant que, par un arrêté du 13 juillet 2007, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour ; que cette ZAC, dont la création a été approuvée par une délibération du 26 juillet 2006 du conseil communautaire du Grand Tarbes, est d'une superficie totale d'environ 100 hectares et comprend trois secteurs ayant pour vocation dominante , respectivement, l'artisanat, l'industrie et les bureaux pour le secteur 1 d'une superficie d'environ 23 hectares déjà occupé en partie par le site Alstom en voie de restructuration, les commerces et les bureaux pour le secteur 2 d'une superficie d'environ 43 hectares, et les commerces, l'artisanat, l'hébergement hôtelier et la restauration pour le secteur 3 d'une superficie d'environ 20 hectares ; que la ZAC inclut également, en particulier, une zone d'expansion des crues de 9 hectares ; que la SOCIETE G.R.C. EMIN fait appel du jugement du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande à fin d'annulation de cet arrêté ;
Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de la SOCIETE G.R.C. EMIN tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 13 juillet 2007 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Parc de l'Adour, le tribunal administratif de Pau s'est fondé sur ce que cette société n'avait justifié, en dépit de la demande qui lui en avait été faite par les parties défenderesses, d'aucun document susceptible d'établir qu'elle était bénéficiaire, comme elle le soutenait...
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