COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/12/2011, 11LY00429, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Record Number | CETATEXT000025115503 |
| Date | 22 décembre 2011 |
| Judgement Number | 11LY00429 |
| Counsel | BOUTBOUL-SZTARK |
Vu la requête, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour M. Mathieu A, domicilié ... ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804348 du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine à l'indemniser des préjudices résultant de l'aggravation de son état suite à l'infection nosocomiale contractée lors de sa naissance et à la désignation d'un expert en vue d'évaluer l'aggravation de ses préjudices ;
2°) de faire droit aux conclusions susanalysées de sa demande devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le rapport d'expertise du 26 mars 2003 concluait à une ostéo-arthrite à staphylocoque doré de l'épaule et de la hanche gauches consécutive à l'infection du cathéter mis en place avec difficulté dans la veine ombilicale pour l'exsanguino-transfusion pratiquée lors de sa naissance, le 28 mars 1978 ; qu'il est versé aux débats des éléments attestant de cette aggravation ; que devant le Tribunal, il demandait la désignation d'un expert aux fins d'évaluer l'étendue de la seule aggravation des séquelles ; que l'hôpital n'a jamais contesté sa responsabilité ; que l'action en aggravation concerne des préjudices autonomes ; que la première aggravation consiste en une augmentation de l'écart au niveau des membres inférieurs, la seconde preuve est la nécessité d'un traitement par semelle orthopédique, la troisième preuve est l'apparition de douleurs quotidiennes et l'aggravation de la boiterie ; que la quatrième preuve est constituée par le rapport du Dr B du 8 juillet 2010, établissant l'apparition de douleurs permanentes et de préjudices psychologiques ; que du fait de l'aggravation de son état, il subit un retentissement sur sa vie professionnelle ; qu'il justifie d'un suivi médical constant aux niveaux fonctionnel et psychologique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011, présenté pour l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine, tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le jugement statuant sur la prescription est devenu définitif ; que la reconnaissance de...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0804348 du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine à l'indemniser des préjudices résultant de l'aggravation de son état suite à l'infection nosocomiale contractée lors de sa naissance et à la désignation d'un expert en vue d'évaluer l'aggravation de ses préjudices ;
2°) de faire droit aux conclusions susanalysées de sa demande devant le Tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le rapport d'expertise du 26 mars 2003 concluait à une ostéo-arthrite à staphylocoque doré de l'épaule et de la hanche gauches consécutive à l'infection du cathéter mis en place avec difficulté dans la veine ombilicale pour l'exsanguino-transfusion pratiquée lors de sa naissance, le 28 mars 1978 ; qu'il est versé aux débats des éléments attestant de cette aggravation ; que devant le Tribunal, il demandait la désignation d'un expert aux fins d'évaluer l'étendue de la seule aggravation des séquelles ; que l'hôpital n'a jamais contesté sa responsabilité ; que l'action en aggravation concerne des préjudices autonomes ; que la première aggravation consiste en une augmentation de l'écart au niveau des membres inférieurs, la seconde preuve est la nécessité d'un traitement par semelle orthopédique, la troisième preuve est l'apparition de douleurs quotidiennes et l'aggravation de la boiterie ; que la quatrième preuve est constituée par le rapport du Dr B du 8 juillet 2010, établissant l'apparition de douleurs permanentes et de préjudices psychologiques ; que du fait de l'aggravation de son état, il subit un retentissement sur sa vie professionnelle ; qu'il justifie d'un suivi médical constant aux niveaux fonctionnel et psychologique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2011, présenté pour l'Hôpital intercommunal du Sud Léman Valserine, tendant au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que le jugement statuant sur la prescription est devenu définitif ; que la reconnaissance de...
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