Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 18/10/2012, 11NT00914, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. COIFFET |
| Judgement Number | 11NT00914 |
| Record Number | CETATEXT000026535345 |
| Date | 18 octobre 2012 |
| Counsel | MEYER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour M. José X, demeurant ..., par Me Meyer, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 08-400 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée dans cet établissement et du retard de diagnostic imputable à ses services et, à titre subsidiaire, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ;
2°) de reconnaître la responsabilité de cet établissement et d'ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer ses préjudices et, à titre subsidiaire, de confirmer le caractère nosocomiale de son infection ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Nantes la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 :
- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lebel-Daylard, substituant Me Meyer, conseil de M. X ;
1. Considérant que le 9 août 1981, M. X, qui est né le 2 juillet 1949 et exerçait la profession de maçon, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne, à l'origine notamment d'un traumatisme lombaire avec fracture de L4 ; qu'après avoir reçu les premiers soins en Espagne, il a été rapatrié en France au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes ; que le 3 septembre 1981, il a subi une ostéosynthèse par plaques de Roy-Camille, puis une seconde intervention le 19 septembre 1981, en raison de l'apparition de douleurs importantes et d'un syndrome fébrile lié à une surinfection de la cicatrice ; qu'un prélèvement a mis en évidence la présence d'un staphyloccoccus aureus méticilline résistant, lequel a été soigné par un traitement médicamenteux ; que le 28 mars 1995, M. X a été victime d'un accident du travail à l'origine d'une fracture du pilon tibial droit ; qu'il a subi une nouvelle ostéosynthèse mais a pu reprendre le travail...
1°) d'annuler le jugement n° 08-400 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'infection nosocomiale qu'il a contractée dans cet établissement et du retard de diagnostic imputable à ses services et, à titre subsidiaire, à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ;
2°) de reconnaître la responsabilité de cet établissement et d'ordonner un complément d'expertise afin d'évaluer ses préjudices et, à titre subsidiaire, de confirmer le caractère nosocomiale de son infection ;
3°) de mettre à la charge du CHRU de Nantes la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2012 :
- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lebel-Daylard, substituant Me Meyer, conseil de M. X ;
1. Considérant que le 9 août 1981, M. X, qui est né le 2 juillet 1949 et exerçait la profession de maçon, a été victime d'un accident de la circulation en Espagne, à l'origine notamment d'un traumatisme lombaire avec fracture de L4 ; qu'après avoir reçu les premiers soins en Espagne, il a été rapatrié en France au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nantes ; que le 3 septembre 1981, il a subi une ostéosynthèse par plaques de Roy-Camille, puis une seconde intervention le 19 septembre 1981, en raison de l'apparition de douleurs importantes et d'un syndrome fébrile lié à une surinfection de la cicatrice ; qu'un prélèvement a mis en évidence la présence d'un staphyloccoccus aureus méticilline résistant, lequel a été soigné par un traitement médicamenteux ; que le 28 mars 1995, M. X a été victime d'un accident du travail à l'origine d'une fracture du pilon tibial droit ; qu'il a subi une nouvelle ostéosynthèse mais a pu reprendre le travail...
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