Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 13/04/2012, 10PA02611, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 10PA02611 |
| Date | 13 avril 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025753717 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, présentée pour la société SOGEFI SPA, dont le siège est à Mantoue (46100), Italie, par Me Milhac ;
la société SOGEFI SPA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0614121-0614122-0314125 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués par les sociétés " Sogefi Filtration ", " Allevard Rejna Autosuspensions " et " Filtrauto " au titre de l'année 2004 ;
2°) de lui accorder les remboursements demandés ;
3°) d'ordonner, le cas échéant, la restitution par l'État des sommes acquittées augmentées des intérêts moratoires au taux légal en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2012 :
- le rapport de M. Couvert-Castéra, président-assesseur,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
- et les observations de Me Bailleul, pour la société SOGEFI SPA ;
Considérant que les sociétés de droit français " Sogefi Filtration ", " Allevard Rejna Autosuspensions " et " Filtrauto " ont versé respectivement à la société de droit italien SOGEFI S.P.A, qui contrôlait plus de 99 % de leur capital, à titre de dividendes, la somme de
1 597 600 euros le 22 avril 2004, la somme de 9 997 817 euros le 30 avril 2004 et la somme de 9 602 790 euros le 5 mai 2004 ; que la société SOGEFI SPA a demandé le 3 août 2005 à l'administration des impôts le remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant à chacun de ces dividendes ; que ces demandes ayant été rejetées en juillet 2006, la société SOGEFI SPA relève appel du jugement du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les trois demandes dont elle l'avait saisi le 22 septembre 2006 en vue d'obtenir les remboursements susmentionnés ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par la société SOGEFI S.P.A, a répondu au moyen tiré par celle-ci de ce qu'elle remplissait les conditions posées...
la société SOGEFI SPA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0614121-0614122-0314125 du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant au remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués par les sociétés " Sogefi Filtration ", " Allevard Rejna Autosuspensions " et " Filtrauto " au titre de l'année 2004 ;
2°) de lui accorder les remboursements demandés ;
3°) d'ordonner, le cas échéant, la restitution par l'État des sommes acquittées augmentées des intérêts moratoires au taux légal en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.......................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention signée le 5 octobre 1989 entre la France et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2012 :
- le rapport de M. Couvert-Castéra, président-assesseur,
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,
- et les observations de Me Bailleul, pour la société SOGEFI SPA ;
Considérant que les sociétés de droit français " Sogefi Filtration ", " Allevard Rejna Autosuspensions " et " Filtrauto " ont versé respectivement à la société de droit italien SOGEFI S.P.A, qui contrôlait plus de 99 % de leur capital, à titre de dividendes, la somme de
1 597 600 euros le 22 avril 2004, la somme de 9 997 817 euros le 30 avril 2004 et la somme de 9 602 790 euros le 5 mai 2004 ; que la société SOGEFI SPA a demandé le 3 août 2005 à l'administration des impôts le remboursement, sous déduction de la retenue à la source de 5 %, de la moitié de l'avoir fiscal correspondant à chacun de ces dividendes ; que ces demandes ayant été rejetées en juillet 2006, la société SOGEFI SPA relève appel du jugement du 22 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les trois demandes dont elle l'avait saisi le 22 septembre 2006 en vue d'obtenir les remboursements susmentionnés ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par la société SOGEFI S.P.A, a répondu au moyen tiré par celle-ci de ce qu'elle remplissait les conditions posées...
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