Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 19/11/2013, 12BX02221, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MARRACO |
| Judgement Number | 12BX02221 |
| Date | 19 novembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028270276 |
| Counsel | COURRECH |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I, la requête, enregistrée le 20 août 2012 sous le n° 12BX02221, présentée pour la société Marceau Amalric, société anonyme dont le siège est ZI Plane Basse à Bout du Pont de l'Arn (81660), par Me Oudin ;
La société Marceau Amalric demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802272 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Régie municipale d'électricité de la commune de Miramont de Comminges la somme de 8 459,78 euros, a mis à sa charge les frais de l'expertise réalisée et a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction ;
2°) de rejeter les demandes de la régie municipale d'électricité ;
3°) de condamner la régie municipale d'électricité à lui payer la somme de 41 596,88 euros correspondant au montant de la facture de la seconde réparation outre les intérêts de droit sur ce montant à compter de la mise en demeure du 18 août 2006 ;
4°) de mettre les frais d'expertise, pour un montant de 4 903,60 euros, à la charge de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges ;
5°) de mettre à la charge de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu III, la requête, enregistrée le 20 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février 2013, sous le n° 13BX0553, présentée pour la société Marceau Amalric, société anonyme, dont le siège est ZI Plane Basse à Bout du Pont de l'Arn (81660) par Me Oudin ;
La société Marceau Amalric demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802272 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il met à sa charge le versement de la somme de 1 200 euros à la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges à lui verser la somme de 10 000 euros sur ce même fondement ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Oudin, avocat de la société Marceau Amalric ;
- les obsercations de Me Vimini, avocat de la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges ;
1. Considérant qu'une panne s'est produite le 10 août 2005 à la centrale hydroélectrique de la commune de Miramont de Comminges située sur la Garonne, exploitée par la Régie municipale d'électricité de la commune ; que les désordres constatés consistaient en une rupture de l'axe de commande des pales de la turbine et la mise hors service du système de guidage, de fixation et de roulement ; que les réparations ont été confiées à la société Marceau-Amalric ; qu'après la remise en service de la centrale le 21 octobre 2005, une nouvelle panne est survenue le 31 octobre 2005 due à la rupture de...
La société Marceau Amalric demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802272 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Régie municipale d'électricité de la commune de Miramont de Comminges la somme de 8 459,78 euros, a mis à sa charge les frais de l'expertise réalisée et a décidé, avant dire droit, un supplément d'instruction ;
2°) de rejeter les demandes de la régie municipale d'électricité ;
3°) de condamner la régie municipale d'électricité à lui payer la somme de 41 596,88 euros correspondant au montant de la facture de la seconde réparation outre les intérêts de droit sur ce montant à compter de la mise en demeure du 18 août 2006 ;
4°) de mettre les frais d'expertise, pour un montant de 4 903,60 euros, à la charge de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges ;
5°) de mettre à la charge de la régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu III, la requête, enregistrée le 20 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 février 2013, sous le n° 13BX0553, présentée pour la société Marceau Amalric, société anonyme, dont le siège est ZI Plane Basse à Bout du Pont de l'Arn (81660) par Me Oudin ;
La société Marceau Amalric demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802272 du 21 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il met à sa charge le versement de la somme de 1 200 euros à la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges à lui verser la somme de 10 000 euros sur ce même fondement ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Florence Madelaigue, premier conseiller,
- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;
- les observations de Me Oudin, avocat de la société Marceau Amalric ;
- les obsercations de Me Vimini, avocat de la Régie municipale d'électricité de Miramont de Comminges ;
1. Considérant qu'une panne s'est produite le 10 août 2005 à la centrale hydroélectrique de la commune de Miramont de Comminges située sur la Garonne, exploitée par la Régie municipale d'électricité de la commune ; que les désordres constatés consistaient en une rupture de l'axe de commande des pales de la turbine et la mise hors service du système de guidage, de fixation et de roulement ; que les réparations ont été confiées à la société Marceau-Amalric ; qu'après la remise en service de la centrale le 21 octobre 2005, une nouvelle panne est survenue le 31 octobre 2005 due à la rupture de...
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