COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 08/01/2013, 11LY01984, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. TALLEC |
| Date | 08 janvier 2013 |
| Judgement Number | 11LY01984 |
| Record Number | CETATEXT000026969861 |
| Counsel | ALAIN BOUVARD & ALEX BOUVARD |
Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour la SARL France Négoce dont le siège social est situé Zone artisanale de la Bidaille à Scientrier (74930) ;
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700724 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 prescrivant un diagnostic du sol et de son environnement, un plan de gestion, une identification de l'état des milieux hors site avec évaluation et plan de gestion, un contrôle des eaux souterraines, un bilan quadriennal, du site lui appartenant au lieu dit " les Rochs " à Arenthon ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'arrêté préfectoral ne pouvait se fonder sur les dispositions du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement puisque son activité ne relève pas de ce régime ; que le rapport de la société Ain Géotechnique le prouve ; que les autorités administratives l'ont soumise à ce régime du fait des débris métalliques résultant du hangar métallique détruit ; or depuis le 18 janvier 1996 date du constat de l'inspecteur aucun dépôt de ferrailles ne subsiste ;
- l'arrêté est infondé en ce qu'il repose sur des accusations non vérifiées et contestées ; qu'elle a accompli les mesures demandées par l'inspecteur et que celui-ci a conclu à la remise en état satisfaisante du site ; que la circonstance que des fûts et bidons soient manquants entre l'inventaire du 1er juin 1993 et celui du 5 juillet 2006 peut s'expliquer par des vols et par des contenants endommagés ; que le rapport de la société Ain Géotechnique traite les points demandés par l'arrêté préfectoral et conclut à l'absence de source potentielle de pollution liée à l'activité de la société ; que le site d'enfouissement désigné par la dénonciation ne pouvait matériellement être utilisé puisque la route a été réalisée antérieurement à l'incendie ; que les prescriptions imposées conduisent à exiger d'elle qu'elle fasse la preuve d'absence de pollution alors même qu'aucun élément n'établit que le site est pollué ; que le rapport de la société SGS conclut à l'absence de pollution de l'étang ; qu'elle n'est pas propriétaire de l'étang et n'est pas responsable des fûts non...
Elle demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0700724 en date du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 prescrivant un diagnostic du sol et de son environnement, un plan de gestion, une identification de l'état des milieux hors site avec évaluation et plan de gestion, un contrôle des eaux souterraines, un bilan quadriennal, du site lui appartenant au lieu dit " les Rochs " à Arenthon ;
2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie du 21 décembre 2006 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- l'arrêté préfectoral ne pouvait se fonder sur les dispositions du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement puisque son activité ne relève pas de ce régime ; que le rapport de la société Ain Géotechnique le prouve ; que les autorités administratives l'ont soumise à ce régime du fait des débris métalliques résultant du hangar métallique détruit ; or depuis le 18 janvier 1996 date du constat de l'inspecteur aucun dépôt de ferrailles ne subsiste ;
- l'arrêté est infondé en ce qu'il repose sur des accusations non vérifiées et contestées ; qu'elle a accompli les mesures demandées par l'inspecteur et que celui-ci a conclu à la remise en état satisfaisante du site ; que la circonstance que des fûts et bidons soient manquants entre l'inventaire du 1er juin 1993 et celui du 5 juillet 2006 peut s'expliquer par des vols et par des contenants endommagés ; que le rapport de la société Ain Géotechnique traite les points demandés par l'arrêté préfectoral et conclut à l'absence de source potentielle de pollution liée à l'activité de la société ; que le site d'enfouissement désigné par la dénonciation ne pouvait matériellement être utilisé puisque la route a été réalisée antérieurement à l'incendie ; que les prescriptions imposées conduisent à exiger d'elle qu'elle fasse la preuve d'absence de pollution alors même qu'aucun élément n'établit que le site est pollué ; que le rapport de la société SGS conclut à l'absence de pollution de l'étang ; qu'elle n'est pas propriétaire de l'étang et n'est pas responsable des fûts non...
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