Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08/04/2014, 13PA01277, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Record Number | CETATEXT000028842619 |
| Date | 08 avril 2014 |
| Judgement Number | 13PA01277 |
| Counsel | LANGE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la décision n° 351495 du 20 mars 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'économie et des finances, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 09PA04777 du 27 mai 2011 et a renvoyé l'affaire à cette Cour ;
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la société B...Diffusion, dont le siège est situé au 16, avenue de Saint-Antoine à Marseille (13015), par MeA... ; la société B...Diffusion demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0601584/2 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Paris, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que la société B...Diffusion, qui a pour activité l'exploitation de droits attachés à l'image et au nom de M. C...B...et de la marque ZZ, a fait l'objet, du 24 juin 2002 au 29 août 2003, d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2000 et 2001, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, notamment, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts en faveur des entreprises exerçant leur activité au sein d'une zone franche urbaine ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ce contrôle, et les pénalités correspondantes, ont été mises en recouvrement, à l'issue de la procédure contradictoire, le
27 décembre 2004 ; que la société B...Diffusion a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, notamment, de ces impositions et...
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2009, présentée pour la société B...Diffusion, dont le siège est situé au 16, avenue de Saint-Antoine à Marseille (13015), par MeA... ; la société B...Diffusion demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 4 du jugement n° 0601584/2 du 25 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2014 :
- le rapport de M. Paris, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public ;
1. Considérant que la société B...Diffusion, qui a pour activité l'exploitation de droits attachés à l'image et au nom de M. C...B...et de la marque ZZ, a fait l'objet, du 24 juin 2002 au 29 août 2003, d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2000 et 2001, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, notamment, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 octies du code général des impôts en faveur des entreprises exerçant leur activité au sein d'une zone franche urbaine ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de ce contrôle, et les pénalités correspondantes, ont été mises en recouvrement, à l'issue de la procédure contradictoire, le
27 décembre 2004 ; que la société B...Diffusion a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la décharge, notamment, de ces impositions et...
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