Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12/05/2014, 13NC00627, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 13NC00627 |
| Record Number | CETATEXT000028928913 |
| Date | 12 mai 2014 |
| Counsel | SOCIETE D'AVOCATS ACG REIMS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nancy (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant au..., par la SCP d'avocats ACG et Associés ;
Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000784 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 par laquelle la commission départementale d'aides publiques au logement de la Marne a confirmé la décision du 9 décembre 2009 de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A... soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- entre novembre 2007 et novembre 2009, elle était domiciliée... ; la caisse d'allocations familiales ne pouvait donc se fonder sur le fait qu'elle ne vivait plus seule depuis le 1er janvier 2008 pour mettre à sa charge un remboursement de trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat, ou, subsidiairement, à son rejet ;
Le ministre soutient que :
- la demande dont Mme A...a saisi le tribunal administratif ne pouvant être considérée comme comportant des conclusions tendant à la décharge d'une somme d'argent supérieure à 10 000 euros, elle relevait par suite de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif ; le jugement ne peut donc être contesté que devant le Conseil d'Etat ;
- l'administration était fondée à prendre en compte les ressources du concubin de Mme A...pour calculer les droits de cette dernière à l'aide personnalisée au logement alors même qu'ils ne vivaient pas maritalement ; Mme A...ne résidant plus que par intermittence dans son appartement de Reims, cet appartement ne constituait plus sa résidence principale et ne lui permettait donc plus de percevoir l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014 fixant la clôture de l'instruction le 27 février 2014 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de...
Mme A... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000784 du 7 février 2013 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2010 par laquelle la commission départementale d'aides publiques au logement de la Marne a confirmé la décision du 9 décembre 2009 de la caisse d'allocations familiales mettant à sa charge le remboursement d'un trop perçu d'aide personnalisée au logement ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A... soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- entre novembre 2007 et novembre 2009, elle était domiciliée... ; la caisse d'allocations familiales ne pouvait donc se fonder sur le fait qu'elle ne vivait plus seule depuis le 1er janvier 2008 pour mettre à sa charge un remboursement de trop perçu au titre de l'aide personnalisée au logement ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2013, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement, qui conclut au renvoi de la requête au Conseil d'Etat, ou, subsidiairement, à son rejet ;
Le ministre soutient que :
- la demande dont Mme A...a saisi le tribunal administratif ne pouvant être considérée comme comportant des conclusions tendant à la décharge d'une somme d'argent supérieure à 10 000 euros, elle relevait par suite de la compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif ; le jugement ne peut donc être contesté que devant le Conseil d'Etat ;
- l'administration était fondée à prendre en compte les ressources du concubin de Mme A...pour calculer les droits de cette dernière à l'aide personnalisée au logement alors même qu'ils ne vivaient pas maritalement ; Mme A...ne résidant plus que par intermittence dans son appartement de Reims, cet appartement ne constituait plus sa résidence principale et ne lui permettait donc plus de percevoir l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'ordonnance en date du 6 février 2014 fixant la clôture de l'instruction le 27 février 2014 à 16 heures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de...
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