Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12/12/2013, 12BX00185, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 12BX00185 |
| Date | 12 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028349063 |
| Counsel | SCP CORNILLE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la SCP Silvestri Baujet mandataire liquidateur de la société Menuiserie N'services, dont le siège est 23 rue du Chai des Farines à Bordeaux (33000), par Me Del Corte, avocat ;
La SCP Silvestri Baujet demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901171 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public de l'habitat Aquitanis soit condamné à lui verser la somme de 35 790,38 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2008, en règlement du contrat de sous-traitance que la société Menuiseries N'services avait conclu avec la société Cari pour la réalisation des menuiseries intérieures de cinquante-deux logements sur l'îlot 8 de la ZAC Pont Rouge à Cenon, ainsi que la somme de 8 108,17 euros correspondant à la retenue de garantie de 5 % effectuée pour ce marché ;
2°) de condamner l'office public de l'habitat Aquitanis à lui verser la somme de 35 790,38 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'acte spécial de sous-traitance agréant la société Menuiserie N'services et la somme de 8 108,17 euros à titre de garantie de 5% en application de l'article 1799-1 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Aquitanis une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Nonorgues, avocat de la SCP Silvestri Baujet, celles de Me Guittard, avocat de l'office public de l'habitat Aquitanis et celles de Me Fouchet, avocat de la société Cari ;
Vu, enregistrée le 22 novembre 2013, la note en délibéré présentée, pour la société Fayat Bâtiment venant aux droits de la société Cari, par MeA... ;
1. Considérant que l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis a confié à la société Cari, dans le cadre d'un marché de travaux publics, la réalisation de cinquante-deux logements collectifs et de commerces sur le site de la ZAC Pont Rouge à Cenon ; que par un contrat de sous-traitance du 15 décembre 2006 dont l'acte spécial a été ratifié par Aquitanis le 2 mars 2007, la société Cari a confié à la société Menuiseries N'services l'exécution du lot n° 8 consistant en la réalisation des menuiseries intérieures pour la somme de 147 250,119 euros HT soit 176 111,23 euros TTC ; que par deux avenants à l'acte spécial de sous-traitance signés les 2 mai et 11 octobre 2007, le montant dû à la société Menuiserie N'services au titre du paiement direct par l'office public de l'habitat Aquitanis a été ramené à 145 374,03 euros puis à 143 210,39 euros TTC ; que par un troisième avenant du 31 décembre 2007, ce montant a été réduit à la somme de 83 161,59 euros TTC ;
2. Considérant que par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 mars 2006, la société Menuiseries N'services avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité ; que par un jugement du 19 décembre 2007, a été prononcée sa liquidation judiciaire ; que la SCP Silvestri Baujet, mandataire liquidateur de la société Menuiseries N'services, relève appel du jugement n° 0901171 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public de l'habitat Aquitanis soit condamné à lui...
La SCP Silvestri Baujet demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901171 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public de l'habitat Aquitanis soit condamné à lui verser la somme de 35 790,38 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2008, en règlement du contrat de sous-traitance que la société Menuiseries N'services avait conclu avec la société Cari pour la réalisation des menuiseries intérieures de cinquante-deux logements sur l'îlot 8 de la ZAC Pont Rouge à Cenon, ainsi que la somme de 8 108,17 euros correspondant à la retenue de garantie de 5 % effectuée pour ce marché ;
2°) de condamner l'office public de l'habitat Aquitanis à lui verser la somme de 35 790,38 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 1er janvier 2008 au titre de l'acte spécial de sous-traitance agréant la société Menuiserie N'services et la somme de 8 108,17 euros à titre de garantie de 5% en application de l'article 1799-1 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Aquitanis une somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
..........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2013 :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire, conseiller ;
- les conclusions de Mme Christine Mège, rapporteur public ;
- et les observations de Me Nonorgues, avocat de la SCP Silvestri Baujet, celles de Me Guittard, avocat de l'office public de l'habitat Aquitanis et celles de Me Fouchet, avocat de la société Cari ;
Vu, enregistrée le 22 novembre 2013, la note en délibéré présentée, pour la société Fayat Bâtiment venant aux droits de la société Cari, par MeA... ;
1. Considérant que l'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis a confié à la société Cari, dans le cadre d'un marché de travaux publics, la réalisation de cinquante-deux logements collectifs et de commerces sur le site de la ZAC Pont Rouge à Cenon ; que par un contrat de sous-traitance du 15 décembre 2006 dont l'acte spécial a été ratifié par Aquitanis le 2 mars 2007, la société Cari a confié à la société Menuiseries N'services l'exécution du lot n° 8 consistant en la réalisation des menuiseries intérieures pour la somme de 147 250,119 euros HT soit 176 111,23 euros TTC ; que par deux avenants à l'acte spécial de sous-traitance signés les 2 mai et 11 octobre 2007, le montant dû à la société Menuiserie N'services au titre du paiement direct par l'office public de l'habitat Aquitanis a été ramené à 145 374,03 euros puis à 143 210,39 euros TTC ; que par un troisième avenant du 31 décembre 2007, ce montant a été réduit à la somme de 83 161,59 euros TTC ;
2. Considérant que par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 8 mars 2006, la société Menuiseries N'services avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité ; que par un jugement du 19 décembre 2007, a été prononcée sa liquidation judiciaire ; que la SCP Silvestri Baujet, mandataire liquidateur de la société Menuiseries N'services, relève appel du jugement n° 0901171 du 30 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public de l'habitat Aquitanis soit condamné à lui...
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