Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 13/12/2012, 12NT00058, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PIOT |
| Record Number | CETATEXT000026770370 |
| Judgement Number | 12NT00058 |
| Date | 13 décembre 2012 |
| Counsel | MILOCHAU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Milochau, avocat au barreau de La-Roche-sur-Yon ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806951 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller,
- et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A, qui exerçait depuis 1983 la profession de marin-pêcheur à bord du B, a perçu en 2001 une prime de 285 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de l'interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants pour l'imposition de laquelle il a opté en faveur du dispositif d'étalement sur 7 ans ; qu'il a, le 1er janvier 2002, cédé 47 % de ses droits sur le navire B à la société Sofivendée et 51 % de ceux-ci à un jeune pêcheur professionnel, ne conservant ainsi que 2 % de ses parts ; qu'il a procédé à l'étalement sur trois ans, soit les années 2002, 2003 et 2004, de l'imposition de la plus-value à court terme dégagée par la cession des parts de son navire ; que l'administration a remis en cause le bénéfice de ces étalements ; que M. A fait appel du jugement susvisé du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes (...) 2. En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui...
1°) d'annuler le jugement n° 0806951 en date du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 :
- le rapport de Mme Coiffet, premier conseiller,
- et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;
1. Considérant que M. A, qui exerçait depuis 1983 la profession de marin-pêcheur à bord du B, a perçu en 2001 une prime de 285 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant de l'interdiction de l'utilisation des filets maillants dérivants pour l'imposition de laquelle il a opté en faveur du dispositif d'étalement sur 7 ans ; qu'il a, le 1er janvier 2002, cédé 47 % de ses droits sur le navire B à la société Sofivendée et 51 % de ceux-ci à un jeune pêcheur professionnel, ne conservant ainsi que 2 % de ses parts ; qu'il a procédé à l'étalement sur trois ans, soit les années 2002, 2003 et 2004, de l'imposition de la plus-value à court terme dégagée par la cession des parts de son navire ; que l'administration a remis en cause le bénéfice de ces étalements ; que M. A fait appel du jugement susvisé du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2002 ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1. Le montant net des plus-values à court terme peut être réparti par parts égales sur l'année de leur réalisation et sur les deux années suivantes (...) 2. En cas de cession ou de cessation totale d'entreprise, les plus-values dont l'imposition a été différée en application des dispositions qui...
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