Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 23/12/2014, 13NT03164, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Record Number | CETATEXT000030008825 |
| Judgement Number | 13NT03164 |
| Date | 23 décembre 2014 |
| Counsel | LEXCAP RENNES LAHALLE - DERVILLERS & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour Mme B... A...et M. D... A..., demeurant à..., et l'EARL Jeannick Hosltein, représentée par son gérant M. D... A..., ayant son siège à la Morinais à Betton (35830), par Me Dervillers, avocat ; ils demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1005233 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 30 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le département d'Ille-et-Vilaine en réparation du préjudice subi par Mme A... et a rejeté les conclusions tendant à la condamnation du département d'Ille-et-Vilaine à réparer le préjudice de trouble de jouissance subi par M. et Mme A... sur leur propriété de La Morinais, ainsi que les préjudices subis par l'EARL Jeannick Hosltein ;
2°) de porter à la somme de 195 000 euros le montant dû à Mme A... au titre de la dépréciation de sa propriété de la Haute Plesse ;
3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à M. et Mme A... la somme de 20 000 euros en réparation du trouble de jouissance subi en ce qui concerne leur propriété de la Morinais ;
4°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à l'EARL Jeannick Hosltein la somme totale de 362 859,62 euros en réparation des différents préjudices subis par l'exploitation ;
5°) de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine ;
6°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la valeur vénale de la maison de La Haute Plesse avant travaux était de 300 000 euros et non 150 000 euros comme l'a retenu le tribunal administratif, de sorte que la différence avec la valeur après les travaux, établie par l'expert à 105 000 euros, s'établit à 195 000 euros ;
- les troubles de jouissances subis par M. et Mme A... sur leur propriété de La Morinais et les préjudices subis par l'EARL Jeannick Holstein constituent bien des préjudices anormaux et spéciaux causés par des dommages de travaux publics ;
- la surélévation de la voirie au droit de leur maison leur interdit l'ouverture des fenêtres côté cour, ce qui constitue un préjudice d'agrément et de jouissance ;
- l'aménagement du carrefour engendre une dépréciation de la valeur de la maison, qui a été prise en compte par les services fiscaux ;
- la surélévation de la voie engendre des risques d'inondations, les eaux de pluie s'écoulant naturellement vers la maison, et les bordures installées n'étant ni suffisamment hautes ni suffisamment étanches pour constituer une protection efficace ;
- à la suite des opérations d'expropriation et d'aménagement de voierie, l'exploitation Jeannick Holstein est devenue intransmissible et la seule solution pour permettre la survie de l'exploitation est de transférer le site d'élevage vers un lieu plus approprié pour un coût de 285 000 euros ;
- le procès verbal de constat réalisé par un huissier le 9 août 2005 fait apparaitre plusieurs préjudices liés aux travaux, à savoir une dalle bétonnée d'un silo à fourrage endommagée sur la parcelle B1025, une récolte n'ayant pas pu être faite sur les parcelles AR142, 138 et 141 et la destruction d'une partie de la récolte sur la parcelle AW73, auxquels il faut ajouter l'avortement de deux vaches et la mort d'une autre ;
- les travaux sont à l'origine de la destruction des clôtures, dont la réparation coûtera 3 448,66 euros ;
- les travaux sont également à l'origine de la perte d'une surface épandable de 3 hectares, 76 ares et 21 centiares, qui doit être indemnisée à hauteur de 55 297,71 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2014, présenté, pour le département d'Ille-et-Vilaine, par Me Martin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la voie de l'appel incident :
1°) de réformer le jugement du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif l'a condamné à verser à Mme A... la somme de 30 000 euros ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A..., M. A... et l'EARL Jeannick Hosltein devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge de M. et Mme A... et de l'EARL Jeannick...
1°) de réformer le jugement n° 1005233 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 30 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné le département d'Ille-et-Vilaine en réparation du préjudice subi par Mme A... et a rejeté les conclusions tendant à la condamnation du département d'Ille-et-Vilaine à réparer le préjudice de trouble de jouissance subi par M. et Mme A... sur leur propriété de La Morinais, ainsi que les préjudices subis par l'EARL Jeannick Hosltein ;
2°) de porter à la somme de 195 000 euros le montant dû à Mme A... au titre de la dépréciation de sa propriété de la Haute Plesse ;
3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à M. et Mme A... la somme de 20 000 euros en réparation du trouble de jouissance subi en ce qui concerne leur propriété de la Morinais ;
4°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine à verser à l'EARL Jeannick Hosltein la somme totale de 362 859,62 euros en réparation des différents préjudices subis par l'exploitation ;
5°) de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge du département d'Ille-et-Vilaine ;
6°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la valeur vénale de la maison de La Haute Plesse avant travaux était de 300 000 euros et non 150 000 euros comme l'a retenu le tribunal administratif, de sorte que la différence avec la valeur après les travaux, établie par l'expert à 105 000 euros, s'établit à 195 000 euros ;
- les troubles de jouissances subis par M. et Mme A... sur leur propriété de La Morinais et les préjudices subis par l'EARL Jeannick Holstein constituent bien des préjudices anormaux et spéciaux causés par des dommages de travaux publics ;
- la surélévation de la voirie au droit de leur maison leur interdit l'ouverture des fenêtres côté cour, ce qui constitue un préjudice d'agrément et de jouissance ;
- l'aménagement du carrefour engendre une dépréciation de la valeur de la maison, qui a été prise en compte par les services fiscaux ;
- la surélévation de la voie engendre des risques d'inondations, les eaux de pluie s'écoulant naturellement vers la maison, et les bordures installées n'étant ni suffisamment hautes ni suffisamment étanches pour constituer une protection efficace ;
- à la suite des opérations d'expropriation et d'aménagement de voierie, l'exploitation Jeannick Holstein est devenue intransmissible et la seule solution pour permettre la survie de l'exploitation est de transférer le site d'élevage vers un lieu plus approprié pour un coût de 285 000 euros ;
- le procès verbal de constat réalisé par un huissier le 9 août 2005 fait apparaitre plusieurs préjudices liés aux travaux, à savoir une dalle bétonnée d'un silo à fourrage endommagée sur la parcelle B1025, une récolte n'ayant pas pu être faite sur les parcelles AR142, 138 et 141 et la destruction d'une partie de la récolte sur la parcelle AW73, auxquels il faut ajouter l'avortement de deux vaches et la mort d'une autre ;
- les travaux sont à l'origine de la destruction des clôtures, dont la réparation coûtera 3 448,66 euros ;
- les travaux sont également à l'origine de la perte d'une surface épandable de 3 hectares, 76 ares et 21 centiares, qui doit être indemnisée à hauteur de 55 297,71 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2014, présenté, pour le département d'Ille-et-Vilaine, par Me Martin, avocat, qui conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la voie de l'appel incident :
1°) de réformer le jugement du 10 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif l'a condamné à verser à Mme A... la somme de 30 000 euros ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A..., M. A... et l'EARL Jeannick Hosltein devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) de mettre la totalité des frais d'expertise à la charge de M. et Mme A... et de l'EARL Jeannick...
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