Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 07/02/2012, 11BX01612, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Record Number | CETATEXT000025386298 |
| Judgement Number | 11BX01612 |
| Date | 07 février 2012 |
| Counsel | SCP BREILLAT DIEUMEGARD MATRAT-SALLES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011 sous le n° 11BX01612, présentée pour M. Saïd Akhmed demeurant à la Communauté Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintre (86530) ;
M. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
........................................................................................................
Vu, II, la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011 sous le n° 11BX01613, présentée pour Mme Zarema épouse demeurant à la Communauté Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintre (86530) ;
Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des...
M. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer, sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
........................................................................................................
Vu, II, la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011 sous le n° 11BX01613, présentée pour Mme Zarema épouse demeurant à la Communauté Emmaüs 19 rue de la Tour à Naintre (86530) ;
Mme demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susvisé n° 1100523/1100524 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de statut de réfugié dans l'attente du réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros en application des...
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