Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 11BX03189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 11BX03189 |
| Record Number | CETATEXT000026585785 |
| Date | 30 octobre 2012 |
| Counsel | VACHER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 7 décembre 2011 et régularisée par courrier le 8 décembre 2011, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Françoise Vacher, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son résultat au titre de 2007 ;
2°) d'ordonner la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 :
- le rapport de Mme Dominique Boulard, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité dont a fait l'objet en 2008 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Puits à Sel, qui exerce une activité de vente d'articles divers à Saint-Martin de Ré, les résultats de cette entreprise au titre des exercices clos au cours des années 2005, 2006 et 2007 ont été rectifiés ; que M. Gérard X, qui est le gérant et l'associé unique de cette société, a été assujetti en 2009, au titre des années 2005 et 2006, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant de ces rectifications, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions tendant à la décharge de ces impositions émises au titre des années 2005 et 2006 et d'une demande que le tribunal a analysée comme tendant au rétablissement du résultat déficitaire qu'il avait déclaré au titre de l'exercice clos en 2007 ; qu'il fait appel du jugement ayant rejeté l'ensemble de ses conclusions ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel (...) lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A n'a pas été déposée dans le délai légal./ (...) Les...
M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1000778 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 avril 2009, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et à la rectification de son résultat au titre de 2007 ;
2°) d'ordonner la décharge des impositions contestées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2012 :
- le rapport de Mme Dominique Boulard, président-assesseur ;
- et les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité dont a fait l'objet en 2008 l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Puits à Sel, qui exerce une activité de vente d'articles divers à Saint-Martin de Ré, les résultats de cette entreprise au titre des exercices clos au cours des années 2005, 2006 et 2007 ont été rectifiés ; que M. Gérard X, qui est le gérant et l'associé unique de cette société, a été assujetti en 2009, au titre des années 2005 et 2006, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant de ces rectifications, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions tendant à la décharge de ces impositions émises au titre des années 2005 et 2006 et d'une demande que le tribunal a analysée comme tendant au rétablissement du résultat déficitaire qu'il avait déclaré au titre de l'exercice clos en 2007 ; qu'il fait appel du jugement ayant rejeté l'ensemble de ses conclusions ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel (...) lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A n'a pas été déposée dans le délai légal./ (...) Les...
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