Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 16/06/2011, 10PA03150, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme LACKMANN |
| Record Number | CETATEXT000024470754 |
| Judgement Number | 10PA03150 |
| Date | 16 juin 2011 |
| Counsel | SCHIELE ; SCHIELE ; SCHIELE |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu I, la requête, enregistrée le 26 juin 2010, sous le numéro 10PA003150, présentée pour la SA SEGAME, dont le siège est 75, rue des Saint Pères, à Paris, (75006), agissant par l'intermédiaire de M. Gérard B, liquidateur amiable, par Me Schiele ; la SA SEGAME demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0701855 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 300 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec intérêts et capitalisation ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'administration aux entiers frais et dépens ;
.....................................................................................................................
Vu II, la requête, enregistrée le 26 juin 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Schiele ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702720 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 150 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000...
1°) d'annuler le jugement n° 0701855 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 300 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec intérêts et capitalisation ;
4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'administration aux entiers frais et dépens ;
.....................................................................................................................
Vu II, la requête, enregistrée le 26 juin 2010, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Schiele ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702720 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000 d'euros à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises par l'Etat, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation, et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 150 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire ;
3°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 600 000 000...
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