Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23/06/2011, 09DA01753, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Appeche-Otani |
| Judgement Number | 09DA01753 |
| Record Number | CETATEXT000024250446 |
| Date | 23 juin 2011 |
| Counsel | SCP TEISSONNIERE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 28 décembre 2009, présentée pour le SYNDICAT CGT VALEO TRANSMISSIONS, dont le siège est situé 5 avenue Roger Dumoulin à Amiens (80009), par la SCP Teissonnière et Associés, avocats ; le SYNDICAT CGT VALEO TRANSMISSIONS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700629 du 27 octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé d'étendre à la période allant de 1993 à 2006 l'inscription de l'établissement Valéo Transmissions d'Amiens sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette inscription ;
2°) d'annuler ladite décision du 9 janvier 2007 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à l'inscription de l'établissement Valéo Transmissions d'Amiens sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité annexée à l'arrêté du 3 juillet 2000 pour la période allant de 1958 à 2006 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Macouillard, avocat, pour le SYNDICAT CGT VALEO TRANSMISSIONS ;
...
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700629 du 27 octobre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé d'étendre à la période allant de 1993 à 2006 l'inscription de l'établissement Valéo Transmissions d'Amiens sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à cette inscription ;
2°) d'annuler ladite décision du 9 janvier 2007 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de procéder à l'inscription de l'établissement Valéo Transmissions d'Amiens sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité annexée à l'arrêté du 3 juillet 2000 pour la période allant de 1958 à 2006 dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu la décision contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Macouillard, avocat, pour le SYNDICAT CGT VALEO TRANSMISSIONS ;
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