Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 10/01/2014, 13NT00053, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000028506755 |
| Judgement Number | 13NT00053 |
| Date | 10 janvier 2014 |
| Counsel | MARTIN |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013, présentée pour M. B... D...C..., demeurant.... 2352 à Rennes (35000), par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100775 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de statut d'apatride ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de lui reconnaître le statut d'apatride ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de l'avocat à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
il soutient que :
- il n'avait pas à effectuer de démarches auprès des autorités russes, qui n'ont pas admis son identité ;
- les autorités refusent de le reconnaître comme ressortissant russe ;
- il est fondé à renoncer à la nationalité russe à raison des risques de persécution qu'il encourt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2013, présenté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- il appartient à la personne qui sollicite le statut d'apatride d'établir soit qu'il est sans nationalité ou qu'il en a été déchu, soit que les démarches engagées pour se voir reconnaître la nationalité de son pays de naissance ont été vaines ;
- en application de l'article 13 de la loi relative à la nationalité russe du 28 novembre 1991, il doit être réputé comme ressortissant russe ;
- la crainte de persécution n'est pas constitutive de la définition d'apatride ;
- il n'appartient pas au juge administratif de reconnaître la qualité d'apatride ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 janvier 2013, admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la...
1°) d'annuler le jugement n° 1100775 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de statut d'apatride ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de lui reconnaître le statut d'apatride ;
4°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant renonciation de l'avocat à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
il soutient que :
- il n'avait pas à effectuer de démarches auprès des autorités russes, qui n'ont pas admis son identité ;
- les autorités refusent de le reconnaître comme ressortissant russe ;
- il est fondé à renoncer à la nationalité russe à raison des risques de persécution qu'il encourt ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2013, présenté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui conclut au rejet de la requête ;
il soutient que :
- il appartient à la personne qui sollicite le statut d'apatride d'établir soit qu'il est sans nationalité ou qu'il en a été déchu, soit que les démarches engagées pour se voir reconnaître la nationalité de son pays de naissance ont été vaines ;
- en application de l'article 13 de la loi relative à la nationalité russe du 28 novembre 1991, il doit être réputé comme ressortissant russe ;
- la crainte de persécution n'est pas constitutive de la définition d'apatride ;
- il n'appartient pas au juge administratif de reconnaître la qualité d'apatride ;
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 janvier 2013, admettant M. C... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la...
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