Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 16/06/2011, 10DA00380, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Mulsant |
| Date | 16 juin 2011 |
| Record Number | CETATEXT000024226809 |
| Judgement Number | 10DA00380 |
| Counsel | ICARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 31 mars 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Icard ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser respectivement, en réparation des dommages causés par la destruction, que le préfet du Nord a ordonnée le 18 décembre 2003 en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 septembre 2000, de sa hutte de chasse et de ses aménagements périphériques, situés sur le territoire de la commune de Bambecque, au lieu-dit ..., les sommes de
100 000 euros au titre du préjudice matériel, de 100 000 euros au titre du préjudice moral et de
4 000 euros par an depuis 2003, jusqu'à la remise en état de sa hutte, au titre du préjudice subi en raison de la perte de jouissance et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de procéder à la remise en état de sa hutte de chasse et de sa propriété, aux frais de l'administration et sur la base d'un cahier des charges établi de manière à ce que la reconstruction soit réalisée dans les règles de l'art et sous le contrôle d'un expert et, enfin, l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
2°) de prononcer cette condamnation et cette injonction à l'encontre de l'Etat pris en la personne du préfet du Nord ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;
Considérant que, par un arrêt du 14 septembre 2000, la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la destruction de la hutte de chasse et des...
1°) d'annuler le jugement n° 0806509 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser respectivement, en réparation des dommages causés par la destruction, que le préfet du Nord a ordonnée le 18 décembre 2003 en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 14 septembre 2000, de sa hutte de chasse et de ses aménagements périphériques, situés sur le territoire de la commune de Bambecque, au lieu-dit ..., les sommes de
100 000 euros au titre du préjudice matériel, de 100 000 euros au titre du préjudice moral et de
4 000 euros par an depuis 2003, jusqu'à la remise en état de sa hutte, au titre du préjudice subi en raison de la perte de jouissance et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, de procéder à la remise en état de sa hutte de chasse et de sa propriété, aux frais de l'administration et sur la base d'un cahier des charges établi de manière à ce que la reconstruction soit réalisée dans les règles de l'art et sous le contrôle d'un expert et, enfin, l'a condamné à payer une amende de 2 000 euros pour recours abusif en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
2°) de prononcer cette condamnation et cette injonction à l'encontre de l'Etat pris en la personne du préfet du Nord ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;
Considérant que, par un arrêt du 14 septembre 2000, la Cour d'appel d'Amiens a ordonné la destruction de la hutte de chasse et des...
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