Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19/09/2014, 12NT01344, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAINE |
| Record Number | CETATEXT000029504180 |
| Date | 19 septembre 2014 |
| Judgement Number | 12NT01344 |
| Counsel | MEUNIER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la société anonyme Polyvision dont le siège social est 43 - 45 rue Gambetta au Mans (72000) ; la société anonyme Polyvision demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 100982 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine " Le Mans Métropole " soit condamnée à lui verser la somme de 29 417 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2006 et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'aménagement de la ligne de tramway à proximité de son commerce entre le 27 février et le 31 mai 2006 ;
2°) de condamner la communauté urbaine " Le Mans Métropole " à lui payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine " Le Mans Métropole " une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- les travaux du tramway réalisés dans la rue Gambetta entre le 27 février et le 31 mai 2006 ont provoqué une gêne anormale puisque la clientèle était dissuadée de venir et que les activités de vente de prothèses auditives étaient impossibles du fait du bruit des travaux ; elle a par conséquent subi une gêne anormale et spéciale ;
- le principe de l'existence d'un préjudice n'a pas été discuté par la communauté urbaine ;
- les documents comptables fournis démontrent que le chiffre d'affaires a baissé pendant la période des travaux alors que l'activité antérieure avait toujours été rentable ; le lien entre la sujétion anormale et spéciale que les travaux ont causé et le préjudice économique subi est établi ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2012, présenté pour la communauté urbaine " Le Mans Métropole ", par Me Rosenthal, avocat au barreau de Nantes ; la communauté urbaine " Le Mans Métropole " demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de la société Polyvision une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
elle soutient que :
- la commission d'indemnisation amiable s'est limitée à reconnaître que la société entrait dans le périmètre au titre duquel les travaux avaient pu entraîner un préjudice commercial sans s'engager, en l'absence de document comptable, sur le lien de causalité et la réalité du préjudice ;
- la diminution significative du chiffre...
1°) d'annuler le jugement n° 100982 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine " Le Mans Métropole " soit condamnée à lui verser la somme de 29 417 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2006 et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des travaux d'aménagement de la ligne de tramway à proximité de son commerce entre le 27 février et le 31 mai 2006 ;
2°) de condamner la communauté urbaine " Le Mans Métropole " à lui payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine " Le Mans Métropole " une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- les travaux du tramway réalisés dans la rue Gambetta entre le 27 février et le 31 mai 2006 ont provoqué une gêne anormale puisque la clientèle était dissuadée de venir et que les activités de vente de prothèses auditives étaient impossibles du fait du bruit des travaux ; elle a par conséquent subi une gêne anormale et spéciale ;
- le principe de l'existence d'un préjudice n'a pas été discuté par la communauté urbaine ;
- les documents comptables fournis démontrent que le chiffre d'affaires a baissé pendant la période des travaux alors que l'activité antérieure avait toujours été rentable ; le lien entre la sujétion anormale et spéciale que les travaux ont causé et le préjudice économique subi est établi ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2012, présenté pour la communauté urbaine " Le Mans Métropole ", par Me Rosenthal, avocat au barreau de Nantes ; la communauté urbaine " Le Mans Métropole " demande à la Cour :
1°) de rejeter la requête ;
2°) de mettre à la charge de la société Polyvision une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
elle soutient que :
- la commission d'indemnisation amiable s'est limitée à reconnaître que la société entrait dans le périmètre au titre duquel les travaux avaient pu entraîner un préjudice commercial sans s'engager, en l'absence de document comptable, sur le lien de causalité et la réalité du préjudice ;
- la diminution significative du chiffre...
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