Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 07/02/2013, 12NT00189, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Judgement Number | 12NT00189 |
| Record Number | CETATEXT000027097997 |
| Date | 07 février 2013 |
| Counsel | LOISEAU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2012, présentée pour la société Dragage du Val-de-Loire, prise en la personne de son directeur général, domiciliée à La Pommeraye (49620), par Me Loiseau, avocat au barreau d'Angers ; la société Dragage du Val-de-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 09-6873 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'autorisation de défrichement du lieu dit " Le Bois de la Prévenchère " sur le territoire de la commune des Ulmes, ensemble la décision du 28 septembre 2009 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2009 et la décision du 28 septembre 2009 précités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Breton, substituant Me Loiseau, avocat de la société Dragage du Val-de-Loire ;
1. Considérant que la société Dragage du Val-de-Loire a, en vue de l'exploitation d'une carrière de sable d'une surface de 47 ha 42 a 82 ca sur le territoire de la commune de Ulmes, sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de défrichement d'une surface de 28 ha 95 a et 18 ca sur le site du " Bois de la Prévenchère " ; que par un arrêté du 5 juin 2009, confirmé le 28 septembre 2009 sur recours gracieux, cette autorité a refusé l'autorisation de défrichement sollicitée ; que la société Dragage du Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux décisions ; qu'elle relève appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
2. Considérant que pour refuser, par l'arrêté contesté du 5 juin 1989, l'autorisation sollicitée par la société Dragage du Val-de-Loire de défrichement de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune...
1°) d'annuler le jugement n° 09-6873 en date du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2009 du préfet de Maine-et-Loire lui refusant l'autorisation de défrichement du lieu dit " Le Bois de la Prévenchère " sur le territoire de la commune des Ulmes, ensemble la décision du 28 septembre 2009 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2009 et la décision du 28 septembre 2009 précités ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2013 :
- le rapport de M. Coiffet, président-assesseur ;
- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;
- et les observations de Me Breton, substituant Me Loiseau, avocat de la société Dragage du Val-de-Loire ;
1. Considérant que la société Dragage du Val-de-Loire a, en vue de l'exploitation d'une carrière de sable d'une surface de 47 ha 42 a 82 ca sur le territoire de la commune de Ulmes, sollicité du préfet de Maine-et-Loire l'autorisation de défrichement d'une surface de 28 ha 95 a et 18 ca sur le site du " Bois de la Prévenchère " ; que par un arrêté du 5 juin 2009, confirmé le 28 septembre 2009 sur recours gracieux, cette autorité a refusé l'autorisation de défrichement sollicitée ; que la société Dragage du Val-de-Loire a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux décisions ; qu'elle relève appel du jugement du 1er décembre 2011 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
2. Considérant que pour refuser, par l'arrêté contesté du 5 juin 1989, l'autorisation sollicitée par la société Dragage du Val-de-Loire de défrichement de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune...
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