Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 27/06/2013, 12PA00725, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MONCHAMBERT |
| Judgement Number | 12PA00725 |
| Record Number | CETATEXT000028026391 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Counsel | VAILHEN |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 10 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0912394/2-3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à... ;
2°) d'ordonner le remboursement par la société Teksid de la retenue à... ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 :
- le rapport de M. Bossuroy,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Teksid ;
1. Considérant que la société Fonderie Aluminium du Poitou, établie en France, a versé, en 2002, 8 432 814 euros de dividendes à la société Teksid, établie en Italie, qui détient la quasi-totalité de son capital, dont 6 300 000 euros ouvraient droit à l'avoir fiscal prévu par la législation française alors en vigueur ; qu'elle a supporté au titre de cette distribution une retenue à... ; que la société Teksid a reçu, en application des dispositions de l'article 242 quater du code général des impôts et des stipulations du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention, une somme de 1 338 750 euros, correspondant à la moitié de l'avoir fiscal diminuée de la retenue à... ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relève appel de l'article 1er du jugement du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à... ; que, par la voie du recours incident, la société Teksid relève appel de l'article 3 du même jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande de versement d'une somme de 1 338 750 euros correspondant à l'autre moitié de l'avoir fiscal diminuée de la retenue à... ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis...
1°) d'annuler l'article 1er du jugement n° 0912394/2-3 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à... ;
2°) d'ordonner le remboursement par la société Teksid de la retenue à... ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2013 :
- le rapport de M. Bossuroy,
- les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Teksid ;
1. Considérant que la société Fonderie Aluminium du Poitou, établie en France, a versé, en 2002, 8 432 814 euros de dividendes à la société Teksid, établie en Italie, qui détient la quasi-totalité de son capital, dont 6 300 000 euros ouvraient droit à l'avoir fiscal prévu par la législation française alors en vigueur ; qu'elle a supporté au titre de cette distribution une retenue à... ; que la société Teksid a reçu, en application des dispositions de l'article 242 quater du code général des impôts et des stipulations du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention, une somme de 1 338 750 euros, correspondant à la moitié de l'avoir fiscal diminuée de la retenue à... ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat relève appel de l'article 1er du jugement du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la société Teksid la restitution de la retenue à... ; que, par la voie du recours incident, la société Teksid relève appel de l'article 3 du même jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande de versement d'une somme de 1 338 750 euros correspondant à l'autre moitié de l'avoir fiscal diminuée de la retenue à... ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis...
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