Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 25/03/2014, 12DA01953, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Yeznikian |
| Judgement Number | 12DA01953 |
| Date | 25 mars 2014 |
| Record Number | CETATEXT000028781953 |
| Counsel | GESICA AMIENS |
| Court | Cour administrative d'appel de Douai (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 28 décembre 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002666 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme A...C..., l'arrêté du maire de la commune de Guignemicourt du 11 mai 2010 prononçant un sursis à statuer sur leur demande de permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeC... ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme C...sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée ZE27, située rue de la Vallée sur le territoire de la commune de Guignemicourt (80540) ; qu'en réponse à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain, le maire de la commune de Guignemicourt, agissant au nom de l'État, a prononcé un sursis à statuer pour une durée de deux ans par un arrêté du 11 mai 2010 en retenant deux motifs tirés, pour le premier, de ce que la parcelle servant de terrain d'assiette du projet de construction était susceptible d'être classée en zone naturelle et, pour le second, de ce qu'elle faisait l'objet d'un emplacement réservé pour la création d'un tronçon du chemin du tour de ville ; que, par un jugement du 30 octobre 2012 dont le ministre de l'égalité des territoires et du logement relève appel, le tribunal administratif d'Amiens a, notamment, par son article 1er, annulé l'arrêté du maire de Guignemicourt du 11 mai 2010 ;
Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal :
2. Considérant que, pour annuler la décision du maire de Guignemicourt du 11 mai 2010, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur deux motifs tirés, l'un, de l'incompétence de l'adjoint au maire de Guignemicourt pour prendre la décision attaquée et, l'autre, de l'absence d'incompatibilité entre le projet de construction des requérants et la réalisation du tronçon du chemin du tour de...
Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002666 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme A...C..., l'arrêté du maire de la commune de Guignemicourt du 11 mai 2010 prononçant un sursis à statuer sur leur demande de permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeC... ;
.........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Odile Le Roux, président-assesseur,
- et les conclusions de M. Hubert Delesalle, rapporteur public ;
1. Considérant que M. et Mme C...sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée ZE27, située rue de la Vallée sur le territoire de la commune de Guignemicourt (80540) ; qu'en réponse à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur ce terrain, le maire de la commune de Guignemicourt, agissant au nom de l'État, a prononcé un sursis à statuer pour une durée de deux ans par un arrêté du 11 mai 2010 en retenant deux motifs tirés, pour le premier, de ce que la parcelle servant de terrain d'assiette du projet de construction était susceptible d'être classée en zone naturelle et, pour le second, de ce qu'elle faisait l'objet d'un emplacement réservé pour la création d'un tronçon du chemin du tour de ville ; que, par un jugement du 30 octobre 2012 dont le ministre de l'égalité des territoires et du logement relève appel, le tribunal administratif d'Amiens a, notamment, par son article 1er, annulé l'arrêté du maire de Guignemicourt du 11 mai 2010 ;
Sur les motifs d'annulation retenus par le tribunal :
2. Considérant que, pour annuler la décision du maire de Guignemicourt du 11 mai 2010, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur deux motifs tirés, l'un, de l'incompétence de l'adjoint au maire de Guignemicourt pour prendre la décision attaquée et, l'autre, de l'absence d'incompatibilité entre le projet de construction des requérants et la réalisation du tronçon du chemin du tour de...
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