Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28/10/2013, 12BX02862, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Judgement Number | 12BX02862 |
| Date | 28 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028130680 |
| Counsel | TONDEUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 14 novembre 2012, et régularisée par courrier le 19 novembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000119-1000120 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 23 avril et 18 novembre 2009 rejetant son recours gracieux effectué à l'encontre du titre exécutoire émis le 22 juin 2009 pour un montant de 12 969 euros, ainsi qu'à l'annulation de ce titre exécutoire, et, à titre subsidiaire, à la décharge partielle des sommes dues en tenant compte du montant de l'allocation spécifique de solidarité auquel il avait droit ;
2°) d'annuler ces décisions et le titre de perception ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeC..., substituant Me Tondeux avocat de M.B... ;
1. Considérant que M.B..., né en 1962, inscrit comme demandeur d'emploi à compter de septembre 2002, a perçu l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 3 avril 2005 ; qu'à la suite d'un contrôle approfondi de ses ressources par l'Assedic (Pôle emploi) le 17 octobre 2007, qui a permis de constater qu'il avait repris une activité salariée depuis le 24 janvier 2003 sans la déclarer, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par une décision du 12 novembre 2007, a supprimé le versement de ses allocations, et lui a demandé de s'acquitter des allocations antérieurement perçues ; que le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 20 juin 2008 pour un...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000119-1000120 du 15 février 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant, à titre principal, à l'annulation des décisions du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des 23 avril et 18 novembre 2009 rejetant son recours gracieux effectué à l'encontre du titre exécutoire émis le 22 juin 2009 pour un montant de 12 969 euros, ainsi qu'à l'annulation de ce titre exécutoire, et, à titre subsidiaire, à la décharge partielle des sommes dues en tenant compte du montant de l'allocation spécifique de solidarité auquel il avait droit ;
2°) d'annuler ces décisions et le titre de perception ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-947 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2013 :
- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de MeC..., substituant Me Tondeux avocat de M.B... ;
1. Considérant que M.B..., né en 1962, inscrit comme demandeur d'emploi à compter de septembre 2002, a perçu l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à compter du 3 avril 2005 ; qu'à la suite d'un contrôle approfondi de ses ressources par l'Assedic (Pôle emploi) le 17 octobre 2007, qui a permis de constater qu'il avait repris une activité salariée depuis le 24 janvier 2003 sans la déclarer, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, par une décision du 12 novembre 2007, a supprimé le versement de ses allocations, et lui a demandé de s'acquitter des allocations antérieurement perçues ; que le titre exécutoire émis à l'encontre de M. B...le 20 juin 2008 pour un...
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