Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 15/05/2012, 09BX02028, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme FLECHER-BOURJOL |
| Judgement Number | 09BX02028 |
| Date | 15 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025893376 |
| Counsel | BELLEME |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée le 21 août 2009 présentée par la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SA CIPA AUTO CONTACT, dont le siège social est 210 rue du Jardin Public à Bordeaux (33000), par Me Belleme ;
La SAS AUTOCONTACT GROUP demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504553 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :
- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Jean-Marc Vié, rapporteur public ;
Considérant que la SOCIETE CIPA AUTO CONTACT, qui a pour objet la commercialisation de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; qu'à l'issue du contrôle, l'administration a réintégré dans les résultats de la société les dotations aux amortissements d'un logiciel et un abandon de créance consenti au profit de sa filiale allemande ; que la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SOCIETE CIPA AUTO CONTACT, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire qui en sont résultés et auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne la remise en cause de l'amortissement d'un logiciel :
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs...
La SAS AUTOCONTACT GROUP demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0504553 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des intérêts de retard dont ils ont été assortis ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
........................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 avril 2012 :
- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Jean-Marc Vié, rapporteur public ;
Considérant que la SOCIETE CIPA AUTO CONTACT, qui a pour objet la commercialisation de véhicules automobiles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; qu'à l'issue du contrôle, l'administration a réintégré dans les résultats de la société les dotations aux amortissements d'un logiciel et un abandon de créance consenti au profit de sa filiale allemande ; que la SAS AUTOCONTACT GROUP, venant aux droits de la SOCIETE CIPA AUTO CONTACT, interjette appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire qui en sont résultés et auxquels elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne la remise en cause de l'amortissement d'un logiciel :
Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " (...) 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs...
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