Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 30/03/2012, 10PA04581, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Date | 30 mars 2012 |
| Judgement Number | 10PA04581 |
| Record Number | CETATEXT000025795784 |
| Counsel | CABINET FISCAL CHRISTIAN TROUSSIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la Société Intelligent Solution Services (ISS) ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos respectivement les 30 juin 2000 et 2001;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société ISS aux droits de laquelle vient la société Bellaby, aux droits de laquelle vient la société Garnier Choiseul holding, acquise en septembre 2001 par la Société Fuscoc, appartenant au groupe Maxime Laurent, a acquis le 5 octobre 2001, via la société La Montjoie Participations, 330 996 titres de la société Etablissements Albinet pour 14 850 717 Francs ; qu'elle en a perçu des dividendes d'un montant de 4 236 748 Francs, le 22 octobre 2001, puis de 711 641 Francs, le 24 octobre avant de les revendre, le 29 octobre de la même année, pour 9 902 327 Francs, à la société Lacil créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes ; que grâce à ces dividendes la société ISS a pu bénéficier d'un avoir fiscal total de 742 258 Francs ; que par l'imputation d'une partie de cet avoir fiscal, la société ISS a réduit sa charge fiscale de 43 419 Francs au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2001, en application des dispositions des articles 158 bis et 209 bis du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été neutralisé...
1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 0510637/2-1 du 18 mai 2010 en tant que le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la Société Bellaby, venant aux droits de la Société Intelligent Solution Services (ISS) ;
2°) de rétablir à la charge de la Société Bellaby la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos respectivement les 30 juin 2000 et 2001;
3°) de réformer, en ce sens, l'ordonnance entreprise ;
.....................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2012 :
- le rapport de Mme Pons-Deladrière ;
- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société ISS aux droits de laquelle vient la société Bellaby, aux droits de laquelle vient la société Garnier Choiseul holding, acquise en septembre 2001 par la Société Fuscoc, appartenant au groupe Maxime Laurent, a acquis le 5 octobre 2001, via la société La Montjoie Participations, 330 996 titres de la société Etablissements Albinet pour 14 850 717 Francs ; qu'elle en a perçu des dividendes d'un montant de 4 236 748 Francs, le 22 octobre 2001, puis de 711 641 Francs, le 24 octobre avant de les revendre, le 29 octobre de la même année, pour 9 902 327 Francs, à la société Lacil créant ainsi une moins value à court terme égale aux dividendes ; que grâce à ces dividendes la société ISS a pu bénéficier d'un avoir fiscal total de 742 258 Francs ; que par l'imputation d'une partie de cet avoir fiscal, la société ISS a réduit sa charge fiscale de 43 419 Francs au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2001, en application des dispositions des articles 158 bis et 209 bis du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable ; que l'administration, constatant que les dividendes perçus n'avaient subi aucune imposition dès lors que leur montant avait été neutralisé...
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