Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 09/10/2014, 14PA00257, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BOULEAU |
| Record Number | CETATEXT000029598448 |
| Date | 09 octobre 2014 |
| Judgement Number | 14PA00257 |
| Counsel | LEFOL ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2014, présentée pour la société Melitta Systemservice France SAS, dont le siège est 16 rue Paul Henri Spaak à Saint-Thibault-des-Vignes (77400), par le cabinet Weil et associés ; la société Melitta Systemservice France SAS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1105430/9 du 4 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision implicite du 24 avril 2011 de rejet du recours hiérarchique formé par M. F... B...contre la décision de l'inspectrice du travail du 2 novembre 2010 autorisant son licenciement pour faute, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M.B... ;
2°) d'annuler la décision précitée du 16 mai 2011 ;
Elle soutient que :
- le ministre a fait une mauvaise appréciation des faits en considérant que les fraudes au remboursement des frais professionnels reprochées à M. B... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement pour motif disciplinaire ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé, comme l'avait fait le ministre, qu'un forfait de remboursement avait été instauré d'un commun accord entre MSSF et M. B... sans vérifier l'existence de ce prétendu accord ;
- les notes de frais de ce dernier avaient toutes un montant total différent du fait de l'addition de différents postes de frais auxquels s'ajoutait le forfait unilatéralement mis en oeuvre par le salarié, qui n'était pas la norme au sein de l'entreprise comme en témoignent les notes de frais d'un salarié aux fonctions similaires à celles de M. B...appliquant strictement le barème kilométrique ;
- ni le jugement attaqué, ni la décision critiquée ne mentionnent la fraude au remboursement des frais de restaurant pourtant reprochée dans la demande de licenciement ;
- la déloyauté caractérisée de M. B..., consistant en des fraudes répétées au remboursement de frais professionnels et des mensonges sur son emploi du temps, la réalité de ses déplacements et prospections, justifie le licenciement ;
- ni le jugement attaqué, ni la décision critiquée ne mentionnent le grief tiré de la déloyauté de M.B... ;
- le second grief tiré du non-respect des directives données par son employeur dans le cadre du plan d'action " PANOI " est établi et justifie le licenciement dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple insuffisance mais d'une volonté du salarié de violer ses obligations et engagements contractuels ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- c'est à juste titre, au vu du récapitulatif des remboursements des notes de frais de janvier 2009 à août 2010 produit par la société requérante, qu'il a pu constater une certaine régularité confortant la pratique d'un forfait défendu par M. B... ;
- la mention d'un article du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à justifier l'absence d'une pratique ou d'un usage contraire dans l'entreprise et l'autorité administrative doit prendre en compte les conditions réelles d'exécution du contrat dans l'entreprise ;
- les notes de frais ont été avalisées par le responsable hiérarchique de M. B... et amendées dans leur calcul par le service administratif qui, après contrôle de cohérence, les a mises...
1°) d'annuler le jugement n° 1105430/9 du 4 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré sa décision implicite du 24 avril 2011 de rejet du recours hiérarchique formé par M. F... B...contre la décision de l'inspectrice du travail du 2 novembre 2010 autorisant son licenciement pour faute, annulé la décision de l'inspectrice du travail et refusé d'autoriser le licenciement de M.B... ;
2°) d'annuler la décision précitée du 16 mai 2011 ;
Elle soutient que :
- le ministre a fait une mauvaise appréciation des faits en considérant que les fraudes au remboursement des frais professionnels reprochées à M. B... n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement pour motif disciplinaire ;
- c'est à tort que le tribunal a estimé, comme l'avait fait le ministre, qu'un forfait de remboursement avait été instauré d'un commun accord entre MSSF et M. B... sans vérifier l'existence de ce prétendu accord ;
- les notes de frais de ce dernier avaient toutes un montant total différent du fait de l'addition de différents postes de frais auxquels s'ajoutait le forfait unilatéralement mis en oeuvre par le salarié, qui n'était pas la norme au sein de l'entreprise comme en témoignent les notes de frais d'un salarié aux fonctions similaires à celles de M. B...appliquant strictement le barème kilométrique ;
- ni le jugement attaqué, ni la décision critiquée ne mentionnent la fraude au remboursement des frais de restaurant pourtant reprochée dans la demande de licenciement ;
- la déloyauté caractérisée de M. B..., consistant en des fraudes répétées au remboursement de frais professionnels et des mensonges sur son emploi du temps, la réalité de ses déplacements et prospections, justifie le licenciement ;
- ni le jugement attaqué, ni la décision critiquée ne mentionnent le grief tiré de la déloyauté de M.B... ;
- le second grief tiré du non-respect des directives données par son employeur dans le cadre du plan d'action " PANOI " est établi et justifie le licenciement dès lors qu'il ne s'agit pas d'une simple insuffisance mais d'une volonté du salarié de violer ses obligations et engagements contractuels ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2014, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- c'est à juste titre, au vu du récapitulatif des remboursements des notes de frais de janvier 2009 à août 2010 produit par la société requérante, qu'il a pu constater une certaine régularité confortant la pratique d'un forfait défendu par M. B... ;
- la mention d'un article du contrat de travail ne suffit pas à elle seule à justifier l'absence d'une pratique ou d'un usage contraire dans l'entreprise et l'autorité administrative doit prendre en compte les conditions réelles d'exécution du contrat dans l'entreprise ;
- les notes de frais ont été avalisées par le responsable hiérarchique de M. B... et amendées dans leur calcul par le service administratif qui, après contrôle de cohérence, les a mises...
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