Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 23/06/2011, 09NT01572, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PERROT |
| Date | 23 juin 2011 |
| Judgement Number | 09NT01572 |
| Record Number | CETATEXT000024447833 |
| Counsel | PIGASSOU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2009, présentée pour FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes, des vins et de l'horticulture, venant lui-même aux droits de l'Office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555), par Me Pigassou, avocat au barreau de Paris ; FRANCEAGRIMER demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 04-2697 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SCA Solarenn de l'obligation de payer la somme de 64 347 euros portée par le titre de recettes 2004/0000015 émis par l'ONIFLHOR à son encontre ;
2°) de rejeter la demande de la SCA Solarenn en décharge de l'obligation de payer ladite somme de 64 347 euros ;
3°) de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle en interprétation en application des dispositions de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement sur le fonds
européen d'orientation et de garantie agricole et abrogeant la directive 77/435 ;
Vu le règlement (CE Euratom) du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 du 28 octobre 1996 relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 411/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M...
1°) d'annuler le jugement n° 04-2697 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déchargé la SCA Solarenn de l'obligation de payer la somme de 64 347 euros portée par le titre de recettes 2004/0000015 émis par l'ONIFLHOR à son encontre ;
2°) de rejeter la demande de la SCA Solarenn en décharge de l'obligation de payer ladite somme de 64 347 euros ;
3°) de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question préjudicielle en interprétation en application des dispositions de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 4045/89 du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles par les Etats membres des opérations faisant partie du système de financement sur le fonds
européen d'orientation et de garantie agricole et abrogeant la directive 77/435 ;
Vu le règlement (CE Euratom) du Conseil n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 du 28 octobre 1996 relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide financière communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 411/97 du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) du Conseil n° 2200/96 en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2011 :
- le rapport de M. Quillévéré, président-assesseur ;
- les conclusions de M...
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