Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12/05/2014, 12BX03207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CHEMIN |
| Date | 12 mai 2014 |
| Judgement Number | 12BX03207 |
| Record Number | CETATEXT000028959418 |
| Counsel | LARREA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête enregistrée par télécopie le 19 décembre 2012, et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Larrea ;
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002040 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le syndic de la commission syndicale du Pays de Cize lui a infligé une peine contractuelle de 220 euros ;
2°) d'annuler cet arrêté ainsi que le titre exécutoire n° 1033 émis en application de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commission syndicale du pays de Cize la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2014 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Larrea, avocat de M.B..., et de Me Lagarde, avocat de
la commission syndicale du Pays de Cize ;
1. Considérant que un par arrêté du 20 septembre 2010 pris en application du règlement intérieur de la commission syndicale du Pays de Cize, le président de cette commission chargée de la gestion et de la mise en valeur de 16 889 hectares de biens communaux appartenant au domaine privé de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques, a infligé à M. B...une " peine contractuelle " de 220 euros pour avoir fait paître en 2008 ses animaux sur des parcelles en méconnaissance d'un accord contractuel conclu entre cet éleveur, ayant droit de la commission syndicale, et cette dernière quant au parcours des bêtes sur les estives dont la gestion lui est confiée ; que M. B...fait appel du jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les...
M. B...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1002040 du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2010 par lequel le syndic de la commission syndicale du Pays de Cize lui a infligé une peine contractuelle de 220 euros ;
2°) d'annuler cet arrêté ainsi que le titre exécutoire n° 1033 émis en application de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commission syndicale du pays de Cize la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2014 :
- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Bentolila, rapporteur public ;
- les observations de Me Larrea, avocat de M.B..., et de Me Lagarde, avocat de
la commission syndicale du Pays de Cize ;
1. Considérant que un par arrêté du 20 septembre 2010 pris en application du règlement intérieur de la commission syndicale du Pays de Cize, le président de cette commission chargée de la gestion et de la mise en valeur de 16 889 hectares de biens communaux appartenant au domaine privé de vingt communes des Pyrénées-Atlantiques, a infligé à M. B...une " peine contractuelle " de 220 euros pour avoir fait paître en 2008 ses animaux sur des parcelles en méconnaissance d'un accord contractuel conclu entre cet éleveur, ayant droit de la commission syndicale, et cette dernière quant au parcours des bêtes sur les estives dont la gestion lui est confiée ; que M. B...fait appel du jugement du 18 octobre 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque plusieurs communes possèdent des biens ou des droits indivis, il est créé, pour leur gestion et pour la gestion des services publics qui s'y rattachent, une personne morale de droit public administrée, selon les...
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