COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2013, 12LY02564, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. TALLEC |
| Judgement Number | 12LY02564 |
| Date | 07 février 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027066643 |
| Counsel | MADIGNIER |
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, présentée pour M. A...B...domicilié...;
Il demande à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le numéro 1100387 ;
Il soutient que les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des jugements stéréotypés ; que les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ne sont pas respectés ; que les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat lequel est lui-même dépendant de l'exécutif ; que s'agissant de la même instance, il n'y a pas lieu de s'acquitter de la contribution prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2012, par lequel le Président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle n'est pas dispensée de l'acquittement de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ; qu'il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ; que la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée dès lors que la critique du requérant ne porte que sur les décisions d'un magistrat ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 janvier 2013, présenté pour M. B...qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre, qu'il s'acquitte de la contribution à l'aide juridique ; que la suspicion légitime s'appuie sur des éléments objectifs sur la manière dont le Tribunal a jugé de précédentes affaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
Il demande à la Cour de prononcer le renvoi pour cause de suspicion légitime de la demande présentée par lui devant le Tribunal administratif de Lyon enregistrée sous le numéro 1100387 ;
Il soutient que les garanties d'un procès équitable par une juridiction impartiale ne sont pas réunies dès lors que le Tribunal administratif de Lyon a déjà rendu des décisions dans huit affaires analogues pour lesquelles le magistrat délégué a rendu des jugements stéréotypés ; que les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ne sont pas respectés ; que les magistrats du Tribunal n'apportent pas de garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard du Conseil d'Etat lequel est lui-même dépendant de l'exécutif ; que s'agissant de la même instance, il n'y a pas lieu de s'acquitter de la contribution prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Vu le mémoire, enregistré le 28 novembre 2012, par lequel le Président du Tribunal administratif de Lyon conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que la requête n'est pas recevable dès lors qu'elle n'est pas dispensée de l'acquittement de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; que la simple constatation d'appréciations juridiques portées dans plusieurs affaires ne peut établir l'existence d'une cause de suspicion légitime quant à l'impartialité du Tribunal ; qu'il était possible d'utiliser les voies de recours contre ces décisions si l'analyse sur le fond n'était pas partagée par les requérants ; que la requête dirigée contre l'ensemble du Tribunal est disproportionnée dès lors que la critique du requérant ne porte que sur les décisions d'un magistrat ;
Vu le mémoire, enregistré le 3 janvier 2013, présenté pour M. B...qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre, qu'il s'acquitte de la contribution à l'aide juridique ; que la suspicion légitime s'appuie sur des éléments objectifs sur la manière dont le Tribunal a jugé de précédentes affaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
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