Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 04/10/2013, 12PA00403, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DRIENCOURT |
| Judgement Number | 12PA00403 |
| Date | 04 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028072059 |
| Counsel | SCP DELAPORTE-BRIARD-TRICHET |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 2012 et 16 mars 2012, présentés pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; La Nouvelle-Calédonie demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 11133 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé M. Lionel Chevalier de la contribution à la patente à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant que M. Lionel Chevalier, avocat, ayant prêté serment pour la première fois, en métropole, en 2005, a été inscrit au barreau de Nouméa le 15 février 2010, à la faveur de contrats de collaboration conclu avec la SELARL Descombes et Salans, du 15 février au 30 novembre 2010, puis avec la SELARL Fouzier Fauche Cauchois, à compter du
1er décembre 2010 ; qu'il a été assujetti à la contribution à la patente au titre de l'année 2010, pour un montant de 261 714 francs CFP, par un avis de mise en recouvrement en date du 31 octobre 2010 ; que sa réclamation, formée par un courrier en date du 30 décembre 2010, tendant à la décharge de cette imposition, a été rejetée par un courrier du 6 avril 2011, reçu le 13 avril 2011 ; que la Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a accordé la décharge sollicitée ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour accueillir le moyen soulevé par M. B..., a relevé que l'intéressé s'était installé comme avocat en Nouvelle-Calédonie le 15 février 2010 et que la circonstance qu'il...
1°) d'annuler le jugement n° 11133 du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a déchargé M. Lionel Chevalier de la contribution à la patente à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 septembre 2013 :
- le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,
- les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la Nouvelle-Calédonie ;
1. Considérant que M. Lionel Chevalier, avocat, ayant prêté serment pour la première fois, en métropole, en 2005, a été inscrit au barreau de Nouméa le 15 février 2010, à la faveur de contrats de collaboration conclu avec la SELARL Descombes et Salans, du 15 février au 30 novembre 2010, puis avec la SELARL Fouzier Fauche Cauchois, à compter du
1er décembre 2010 ; qu'il a été assujetti à la contribution à la patente au titre de l'année 2010, pour un montant de 261 714 francs CFP, par un avis de mise en recouvrement en date du 31 octobre 2010 ; que sa réclamation, formée par un courrier en date du 30 décembre 2010, tendant à la décharge de cette imposition, a été rejetée par un courrier du 6 avril 2011, reçu le 13 avril 2011 ; que la Nouvelle-Calédonie relève appel du jugement du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a accordé la décharge sollicitée ;
Sur la régularité du jugement :
2. Considérant qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, pour accueillir le moyen soulevé par M. B..., a relevé que l'intéressé s'était installé comme avocat en Nouvelle-Calédonie le 15 février 2010 et que la circonstance qu'il...
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