COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 26/11/2013, 13LY01419, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Judgement Number | 13LY01419 |
| Record Number | CETATEXT000028275516 |
| Date | 26 novembre 2013 |
| Counsel | CADOUX |
Vu la requête, enregistrée à la Cour le 7 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...à Lyon cedex 07 (69347) ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301822, du 20 mars 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 15 mars 2013, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et décidant de son placement en rétention administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, faute pour le préfet de l'avoir informé de la date à laquelle il pouvait faire part de ses observations et du délai qui lui était imparti pour le faire ; qu'elle a méconnu également les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; qu'elle est dépourvue de base légale ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations ;
Vu la décision du 22 avril 2013, rectifiée, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...;
Vu la lettre en date du 12 septembre 2013 par laquelle le président de la formation de jugement a informé les parties, de ce que la Cour est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire enregistré le 19 septembre 2013, présenté pour M.A... ; il soutient que les conditions d'une substitution de base légale ne sont pas réunies ; que le préfet devait se prononcer sur sa demande de titre de séjour avant de prendre une obligation de quitter le territoire ; que le préfet devait attendre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et en établir la notification ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :
- le rapport de M. Bourrachot, président,
- et les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien entré en France le 6 octobre 2011 pour y demander l'asile, a fait l'objet d'un premier arrêté du préfet du Rhône du 5 novembre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Lyon par un jugement du 9...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301822, du 20 mars 2013, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Rhône, du 15 mars 2013, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et décidant de son placement en rétention administrative ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu le principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu, faute pour le préfet de l'avoir informé de la date à laquelle il pouvait faire part de ses observations et du délai qui lui était imparti pour le faire ; qu'elle a méconnu également les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; qu'elle est dépourvue de base légale ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été notifiée au préfet du Rhône qui n'a pas produit d'observations ;
Vu la décision du 22 avril 2013, rectifiée, par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel) a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A...;
Vu la lettre en date du 12 septembre 2013 par laquelle le président de la formation de jugement a informé les parties, de ce que la Cour est susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ;
Vu le mémoire enregistré le 19 septembre 2013, présenté pour M.A... ; il soutient que les conditions d'une substitution de base légale ne sont pas réunies ; que le préfet devait se prononcer sur sa demande de titre de séjour avant de prendre une obligation de quitter le territoire ; que le préfet devait attendre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et en établir la notification ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 2013 :
- le rapport de M. Bourrachot, président,
- et les conclusions de M. Levy Ben Cheton, rapporteur public ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., ressortissant algérien entré en France le 6 octobre 2011 pour y demander l'asile, a fait l'objet d'un premier arrêté du préfet du Rhône du 5 novembre 2011 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par le Tribunal administratif de Lyon par un jugement du 9...
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