COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2012, 11LY01571, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUCHON-DORIS |
| Judgement Number | 11LY01571 |
| Date | 12 avril 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025706790 |
| Counsel | VG CONSEILS |
Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Mustapha A, demeurant ..., par la société d'avocats VG Conseil ;
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000484 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que les impositions mises à sa charge au titre d'une activité occulte de bardage étanchéité en 2005 et 2006 sont irrégulières en ce qu'elles ne pouvaient qu'être mises à la charge de la société SG 21, qui aurait seule exercé l'activité à l'origine des impositions litigieuses et qui n'a disparu qu'à la date de la clôture de sa liquidation, le 21 août 2007 ; que le tribunal a, à tort, considéré que la motivation de la proposition de rectification était clairement énoncée alors que l'on constate une différence entre les sommes retenues dans ce document et celles réclamées dans les avis d'imposition et que la substitution de base légale n'est intervenue qu'en février 2011 pour une procédure intéressant les années 2005 et 2006 ; qu'au surplus, aucune précision n'a été apportée pour comprendre cette nouvelle base ; que, nonobstant la réparation de l'erreur, il n'a pas été en mesure de comprendre les impositions ; qu'eu égard aux circonstances, le caractère d'activité occulte ne saurait être retenu, dénuant de fondement l'application de l'article 1728 du code général des impôts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2011, par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que les erreurs matérielles affectant le montant des sommes réclamées a fait l'objet d'un dégrèvement partiel le 9 juin 2009 et que, pour le surplus, la proposition de rectification est suffisamment motivée ; qu'en ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les opérations en litige n'ont pu être réalisées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SG 21 dès lors que sa liquidation ne lui permettait plus de réaliser de nouveaux actes de commerce et alors que la liasse fiscale déposée en juin 2006 ne fait état d'aucun produit ou charge engagés ; que la circonstance que le requérant ait adressé à son client des factures à l'en-tête de la société SG 21 ne saurait le lier ; qu'en ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et dans celle...
M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000484 du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2005 et 2006 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées restant en litige ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que les impositions mises à sa charge au titre d'une activité occulte de bardage étanchéité en 2005 et 2006 sont irrégulières en ce qu'elles ne pouvaient qu'être mises à la charge de la société SG 21, qui aurait seule exercé l'activité à l'origine des impositions litigieuses et qui n'a disparu qu'à la date de la clôture de sa liquidation, le 21 août 2007 ; que le tribunal a, à tort, considéré que la motivation de la proposition de rectification était clairement énoncée alors que l'on constate une différence entre les sommes retenues dans ce document et celles réclamées dans les avis d'imposition et que la substitution de base légale n'est intervenue qu'en février 2011 pour une procédure intéressant les années 2005 et 2006 ; qu'au surplus, aucune précision n'a été apportée pour comprendre cette nouvelle base ; que, nonobstant la réparation de l'erreur, il n'a pas été en mesure de comprendre les impositions ; qu'eu égard aux circonstances, le caractère d'activité occulte ne saurait être retenu, dénuant de fondement l'application de l'article 1728 du code général des impôts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2011, par lequel le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que les erreurs matérielles affectant le montant des sommes réclamées a fait l'objet d'un dégrèvement partiel le 9 juin 2009 et que, pour le surplus, la proposition de rectification est suffisamment motivée ; qu'en ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les opérations en litige n'ont pu être réalisées par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) SG 21 dès lors que sa liquidation ne lui permettait plus de réaliser de nouveaux actes de commerce et alors que la liasse fiscale déposée en juin 2006 ne fait état d'aucun produit ou charge engagés ; que la circonstance que le requérant ait adressé à son client des factures à l'en-tête de la société SG 21 ne saurait le lier ; qu'en ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et dans celle...
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