Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31/01/2013, 11BX01283, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme RICHER |
| Judgement Number | 11BX01283 |
| Date | 31 janvier 2013 |
| Record Number | CETATEXT000027031613 |
| Counsel | BOISSY |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011, présentée pour la SCI Thara, société civile immobilière dont le siège est route de la Clinique Gouyer Portland à Le Moule (97160), représentée par ses représentants légaux, par Me Boissy ;
La SCI Thara demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500135 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 1er octobre 2004 portant refus d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées AX1278 et AX1279 sur le territoire de la commune du Moule ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :
- le rapport de Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- et les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que la SCI Thara relève appel du jugement du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 1er octobre 2004 portant refus d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées AX1278 et AX1279 sur le territoire de la commune du Moule ;
Sur la légalité externe :
2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 20 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française le 21 mars 2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donné délégation à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer " à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité " ; que le décret du 20 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française le 21 mars 2003 donne délégation à Mme Claire Hubert, sous-directrice de la forêt et du bois, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Métrich-Héquet et Villers...
La SCI Thara demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0500135 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 1er octobre 2004 portant refus d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées AX1278 et AX1279 sur le territoire de la commune du Moule ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 décembre 2012 :
- le rapport de Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- et les conclusions de Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que la SCI Thara relève appel du jugement du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 1er octobre 2004 portant refus d'autorisation de défrichement des parcelles cadastrées AX1278 et AX1279 sur le territoire de la commune du Moule ;
Sur la légalité externe :
2. Considérant, en premier lieu, que par arrêté du 20 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française le 21 mars 2003, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a donné délégation à M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales, pour signer " à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité " ; que le décret du 20 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française le 21 mars 2003 donne délégation à Mme Claire Hubert, sous-directrice de la forêt et du bois, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Métrich-Héquet et Villers...
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